{"id":1780,"date":"2017-03-30T00:00:57","date_gmt":"2017-03-29T22:00:57","guid":{"rendered":"http:\/\/fhpsbsc.be\/?p=1780"},"modified":"2019-02-04T00:38:55","modified_gmt":"2019-02-03T23:38:55","slug":"arrete-du-gouvernement-wallon-determinant-les-conditions-a-respecter-pour-lorganisation-des-concours-de-peche-et-modifiant-larrete-du-gouvernement-wallon-du-8-decembre-2016-relatif-aux-conditions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2017\/03\/30\/arrete-du-gouvernement-wallon-determinant-les-conditions-a-respecter-pour-lorganisation-des-concours-de-peche-et-modifiant-larrete-du-gouvernement-wallon-du-8-decembre-2016-relatif-aux-conditions\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon d\u00e9terminant les conditions \u00e0 respecter pour l’organisation des concours de p\u00eache et modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache"},"content":{"rendered":"

30 mars 2017 – Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon d\u00e9terminant les conditions \u00e0 respecter pour l’organisation des concours de p\u00eache et modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache (M.B. 27.04.2017)<\/h3>\n

Le Gouvernement wallon,
\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l’article 10, \u00a7 1er<\/sup>, 11\u00b0;
\nVu l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache, les articles 2 et 14;
\nVu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur wallon de la P\u00eache, donn\u00e9 le 10 novembre 2016;
\nVu le rapport du 12 janvier 2017 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 11 avril 2014 visant \u00e0 la mise en oeuvre des r\u00e9solutions de la Conf\u00e9rence des Nations unies sur les femmes \u00e0 P\u00e9kin de septembre 1995 et int\u00e9grant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques r\u00e9gionales;
\nVu l’avis 60.846\/4 du Conseil d’Etat, donn\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2017, en application de l’article 84, \u00a7 1er<\/sup>, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 2\u00b0, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973;
\nSur la proposition du Ministre qui a la p\u00eache dans ses attributions;
\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration,
\nArr\u00eate :<\/em><\/p>\n

Article 1er<\/sup>. <\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2, 4\u00b0, du d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les concours de p\u00eache sont organis\u00e9s soit par une instance sportive de la F\u00e9d\u00e9ration sportive des P\u00eacheurs francophones de Belgique, soit par une f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e en application de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache, soit par une soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache membre d’une de ces f\u00e9d\u00e9rations.<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> Les concours de p\u00eache sont soumis \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du responsable du Service de la P\u00eache de la Direction de la Chasse et de la P\u00eache du D\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats de la Direction g\u00e9n\u00e9rale op\u00e9rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.<\/p>\n

L’organisateur du concours de p\u00eache introduit sa demande d’autorisation aupr\u00e8s du Service de la P\u00eache au moins trente jours avant la date du concours ou du premier entra\u00eenement, au moyen du formulaire repris en annexe.<\/p>\n

La demande est accompagn\u00e9e par l’avis de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e du sous-bassin sur le territoire de laquelle est organis\u00e9 le concours de p\u00eache.<\/p>\n

Le responsable du Service de la P\u00eache peut refuser l’autorisation, notamment :<\/p>\n

1\u00b0 si la demande est incompl\u00e8te ou introduite tardivement;<\/p>\n

2\u00b0 si un concours de p\u00eache organis\u00e9 au m\u00eame endroit et \u00e0 la m\u00eame date b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d’une autorisation;<\/p>\n

3\u00b0 s’il est inform\u00e9 du d\u00e9roulement d’une comp\u00e9tition internationale ou nationale organis\u00e9e par une instance sportive de la F\u00e9d\u00e9ration sportive des P\u00eacheurs francophones de Belgique au m\u00eame endroit et \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode;<\/p>\n

4\u00b0 si le nombre de concours de p\u00eache d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s au m\u00eame endroit dans les voies hydrauliques est de nature \u00e0 compromettre la paisible jouissance de la pratique de la p\u00eache \u00e0 cet endroit par tout d\u00e9tenteur d’un permis de p\u00eache;<\/p>\n

5\u00b0 si la p\u00eache est interdite dans le lieu o\u00f9 le concours doit se d\u00e9rouler, en application des articles 6 et 7 de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache;<\/p>\n

6\u00b0 si les conditions d’organisation des concours de p\u00eache pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 6 n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans le cadre d’un concours de p\u00eache autoris\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

Art. 3. <\/strong>L’organisateur du concours de p\u00eache impose aux participants de conserver les poissons captur\u00e9s durant le concours de p\u00eache dans deux bourriches non m\u00e9talliques distinctes, de mani\u00e8re \u00e0 conserver s\u00e9par\u00e9ment les poissons les plus petits ou les plus fragiles des autres poissons captur\u00e9s.<\/p>\n

Ces bourriches ont une capacit\u00e9 suffisante permettant de maintenir les poissons vivants dans de bonnes conditions de survie.<\/p>\n

L’organisateur du concours de p\u00eache veille \u00e0 ce que les poissons puissent \u00eatre remis librement \u00e0 l’eau le plus rapidement possible \u00e0 la fin du concours, apr\u00e8s leur comptage, mesurage ou pesage.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong> L’organisateur d’un concours de p\u00eache dans les voies hydrauliques mat\u00e9rialise, \u00e0 l’aide d’affiches, les limites du concours au moins quarante-huit heures avant le d\u00e9but de celui-ci. Les affiches mentionnent la date et les heures du d\u00e9but et de la fin du concours. Elles sont enlev\u00e9es dans les vingt-quatre heures suivant la fin du concours.<\/p>\n

L’organisateur du concours de p\u00eache est porteur de l’autorisation dont il b\u00e9n\u00e9ficie durant toute la dur\u00e9e du concours de p\u00eache.<\/p>\n

Art. 5. <\/strong>L’organisateur du concours de p\u00eache maintient le parcours de p\u00eache sur lequel le concours se d\u00e9roule dans son \u00e9tat de propret\u00e9 initial.<\/p>\n

Art. 6. <\/strong>L’organisateur du concours de p\u00eache rend compte des r\u00e9sultats en compl\u00e9tant et renvoyant au Service de la P\u00eache un tableau qui est joint \u00e0 l’autorisation que celui-ci lui a d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

Art. 7.<\/strong> L’article 2 de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toutefois, les gr\u00e9milles et les perches fluviatiles captur\u00e9es en p\u00e9riode de fermeture de la p\u00eache \u00e0 ces deux esp\u00e8ces, lors d’un concours de p\u00eache qui respecte les conditions d’organisation d\u00e9termin\u00e9es par le Gouvernement et qui se d\u00e9roule dans les voies hydrauliques, sont remises librement \u00e0 l’eau \u00e0 la fin du concours\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 8.<\/strong> Dans le m\u00eame arr\u00eat\u00e9, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 7\/1 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Art. 7\/1. Par d\u00e9rogation \u00e0 la section 2, la p\u00eache est interdite dans les limites d’un concours de p\u00eache qui respecte les conditions d’organisation d\u00e9termin\u00e9es par le Gouvernement, ainsi qu’\u00e0 moins de cinquante m\u00e8tres de ces limites, \u00e0 tout p\u00eacheur qui ne participe pas au concours. Cette interdiction est d’application uniquement pendant la dur\u00e9e du concours, ainsi que durant les deux heures qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9but du concours.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 9.<\/strong> Dans l’article 13, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 7\u00b0, du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le b) est compl\u00e9t\u00e9 par les mots suivants : \u00ab\u00a0lorsqu’ils sont captur\u00e9s dans la Meuse\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 10.<\/strong> L’article 14 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toutefois, tout poisson captur\u00e9 lors d’un concours de p\u00eache qui respecte les conditions d’organisation d\u00e9termin\u00e9es par le Gouvernement, alors qu’une interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement s’applique ou qui est captur\u00e9 en surnombre, est remis librement \u00e0 l’eau \u00e0 la fin du concours, sauf s’il s’agit d’un ombre ou d’un barbeau fluviatile n’ayant pas la longueur minimale pour pouvoir \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9, lequel est remis imm\u00e9diatement et librement \u00e0 l’eau apr\u00e8s sa capture\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Art. 11. <\/strong>Le Ministre qui a la p\u00eache dans ses attributions est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

_______________<\/p>\n

Annexe<\/strong><\/p>\n

Demande d’autorisation en application de l’article 2 du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 d\u00e9terminant les conditions \u00e0 respecter pour l’organisation des concours de p\u00eache et modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache<\/p>\n

(une demande par concours, sauf si plusieurs concours au m\u00eame endroit)<\/p>\n

Recto<\/p>\n

Organisateur du concours de p\u00eache (d\u00e9nomination)<\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Repr\u00e9sentant de l’organisateur du concours de p\u00eache<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Nom<\/td>\nPr\u00e9nom<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Courriel (Email)<\/td>\nT\u00e9l\u00e9phone mobile (GSM)<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Adresse postale<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Date(s) et heures de d\u00e9but et de fin du concours de p\u00eache<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Date<\/td>\nde<\/td>\n\u00e0<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Localisation du concours<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n
Localit\u00e9 et Code Postal<\/td>\nNom du cours d’eau, du canal
\nou du plan d’eau<\/td>\n		Largeur moyenne du cours d’eau, du canal (m\u00e8tres) ou Surface du plan d’eau (hectares)<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Cours d’eau (1)<\/p>\n

Rive (1)<\/td>\n

 Droite<\/p>\n

Gauche<\/td>\n

 Canal (1)<\/p>\n

Rive (1)<\/td>\n

 Nord Sud<\/p>\n

Est Ouest<\/td>\n

 Plan d’eau (1)<\/p>\n

Rive (1)<\/td>\n

 Nord Sud<\/p>\n

Est Ouest<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nCoordonn\u00e9es des limites du concours (2)<\/td>\nLongueur de rive (m\u00e8tres)<\/td>\n<\/tr>\n
Limite 1 (amont)<\/td>\nLimite 2 (aval)<\/td>\n<\/tr>\n
Longitude (X)<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Latitude (Y)<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

(1) Cocher votre choix
\n(2) Coordonn\u00e9es XY Lambert 1972 (Exemple : X 187589 – Y 65682) ou GPS (format WGS84, format d\u00e9cimal avec minimum 6 d\u00e9cimales : Exemple : Longitude 4,891952 – Latitude 49,901366)<\/p>\n

Verso<\/p>\n

Avis de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e du sous-bassin concern\u00e9 par le concours<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Nom de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Nom du repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Fonction du repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Avis Favorable (1)<\/td>\n Avis D\u00e9favorable (1)<\/td>\n<\/tr>\n
Motivation si avis d\u00e9favorable :<\/td>\nDate et signature<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

(1) le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e coche la mention de son choix<\/p>\n

Accord du Service de la P\u00eache pour l’octroi de la d\u00e9rogation<\/strong><\/p>\n\n\n\n
 <\/p>\n

Date et signature<\/p>\n

Le responsable du Service de la p\u00eache<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n
Formulaire \u00e0 renvoyer par voie postale \u00e0 :<\/strong><\/p>\n

Service de la P\u00eache
\nDNF-DGARNE-SPW
\nAvenue Prince de Li\u00e8ge 7
\n5100 JAMBES<\/p>\n

ou par mail (plus rapide et sans risque) \u00e0 :<\/strong><\/p>\n

sp.dnf.dgarne@spw.wallonie.be<\/p>\n

Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire :<\/strong><\/p>\n

T\u00e9l. : 081-33 59 00<\/p>\n

Email : sp.dnf.dgarne@spw.wallonie.be<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 d\u00e9terminant les conditions \u00e0 respecter pour l’organisation des concours de p\u00eache et modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache.<\/p>\n<\/div>

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