{"id":1778,"date":"2017-03-30T00:00:46","date_gmt":"2017-03-29T22:00:46","guid":{"rendered":"http:\/\/fhpsbsc.be\/?p=1778"},"modified":"2019-02-04T00:37:40","modified_gmt":"2019-02-03T23:37:40","slug":"arrete-du-gouvernement-wallon-relatif-a-lagrement-des-ecoles-de-peche-et-des-formateurs-ainsi-qua-loctroi-de-subventions-aux-ecoles-de-peche-agreees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2017\/03\/30\/arrete-du-gouvernement-wallon-relatif-a-lagrement-des-ecoles-de-peche-et-des-formateurs-ainsi-qua-loctroi-de-subventions-aux-ecoles-de-peche-agreees\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des \u00e9coles de p\u00eache et des formateurs, ainsi qu’\u00e0 l’octroi de subventions aux \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es"},"content":{"rendered":"

30 mars 2017 – Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des \u00e9coles de p\u00eache et des formateurs, ainsi qu’\u00e0 l’octroi de subventions aux \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es (M.B. 20.04.2017)<\/h3>\n

Le Gouvernement wallon,
\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 8, \u00a7 2, 10, \u00a7 1er<\/sup>, 7\u00b0, et 31;
\nVu l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des \u00ab\u00a0\u00e9coles de p\u00eache\u00a0\u00bb et des formateurs, ainsi qu’\u00e0 l’octroi de subventions aux \u00ab\u00a0\u00e9coles de p\u00eache\u00a0\u00bb agr\u00e9\u00e9es;
\nVu l’avis du Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie, donn\u00e9 le 10 octobre 2016;
\nVu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donn\u00e9 le 26 octobre 2016;
\nVu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur wallon de la P\u00eache, donn\u00e9 le 18 novembre 2016;
\nVu l’accord du Ministre du Budget, donn\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2017;
\nVu le rapport du 2 f\u00e9vrier 2017 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3, 2\u00b0 du d\u00e9cret du 11 avril 2014 visant \u00e0 la mise en oeuvre des r\u00e9solutions de la Conf\u00e9rence des Nations unies sur les femmes \u00e0 P\u00e9kin de septembre 1995 et int\u00e9grant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques r\u00e9gionales;
\nVu l’avis 60.945\/4 du Conseil d’Etat, donn\u00e9 le 6 mars 2017, en application de l’article 84, \u00a7 1er<\/sup>, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 2\u00b0, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973;
\nSur la proposition du Ministre de la Ruralit\u00e9 et de la Nature;
\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration,
\nArr\u00eate :<\/em><\/p>\n

CHAPITRE Ier. – Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/em><\/strong><\/p>\n

Article 1er<\/sup>. <\/strong>Pour l’application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l’on entend par :<\/p>\n

1\u00b0 l’Administration : la Direction de la Chasse et de la P\u00eache du D\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats de la Direction g\u00e9n\u00e9rale op\u00e9rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;<\/p>\n

2\u00b0 le Comit\u00e9 : le Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie;<\/p>\n

3\u00b0 le d\u00e9cret du 27 mars 2014 : le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques;<\/p>\n

4\u00b0 les \u00e9coles de p\u00eache : les \u00e9coles de p\u00eache vis\u00e9es \u00e0 l’article 31 du d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques.<\/p>\n

CHAPITRE II. – De la formation et de l’agr\u00e9ment des formateurs<\/em><\/strong><\/p>\n

Section 1re.<\/em> – De la formation des formateurs<\/p>\n

Art. 2.<\/strong> Les \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es disposent de formateurs agr\u00e9\u00e9s ayant suivi une formation leur permettant d’assurer un encadrement rencontrant les normes minimales et objectifs \u00e9dict\u00e9s dans le cahier des charges repris \u00e0 l’annexe 1re.<\/p>\n

Section 2.<\/em> – De l’agr\u00e9ment des formateurs<\/p>\n

Art. 3. <\/strong>Outre le respect des conditions fix\u00e9es par l’article 31, \u00a7 3, du d\u00e9cret du 27 mars 2014, toute personne peut obtenir l’agr\u00e9ment en tant que formateur au sens du d\u00e9cret du 27 mars 2014 si la date de son attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation vis\u00e9e \u00e0 la section 1re remonte \u00e0 moins de trois ans au jour de sa demande d’agr\u00e9ment.<\/p>\n

Art. 4. <\/strong>La demande d’agr\u00e9ment est adress\u00e9e \u00e0 l’Administration :<\/p>\n

1\u00b0 au moyen du formulaire repris \u00e0 l’annexe 2;<\/p>\n

2\u00b0 \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, par envoi recommand\u00e9 ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 l’envoi.<\/p>\n

Le Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue sur la demande apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 l’avis du Comit\u00e9 et notifie sa d\u00e9cision au demandeur dans les soixante jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception du dossier de demande complet.<\/p>\n

Art. 5. <\/strong>\u00a7 1er<\/sup>. L’agr\u00e9ment est octroy\u00e9 pour une dur\u00e9e de dix ans, renouvelable conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4.<\/p>\n

En cas de renouvellement de l’agr\u00e9ment, le demandeur introduit sa demande d’agr\u00e9ment dans les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l’expiration de son agr\u00e9ment.<\/p>\n

\u00a7 2. Le Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut retirer l’agr\u00e9ment sur avis du Comit\u00e9, lorsque des indices s\u00e9rieux existent dans le chef du formateur quant au non-respect des conditions d’agr\u00e9ment fix\u00e9es \u00e0 l’article 31, \u00a7 3, 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0, du d\u00e9cret du 27 mars 2014.<\/p>\n

Art. 6.<\/strong> \u00a7 1er<\/sup>. Lorsque l’agr\u00e9ment est refus\u00e9 ou retir\u00e9, un recours peut \u00eatre introduit dans les trente jours \u00e0 partir de la notification \u00e9crite de refus ou de retrait. Le recours est introduit aupr\u00e8s du Gouvernement lorsque le refus ou le retrait de l’agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par le Ministre. Lorsque cette notification a \u00e9t\u00e9 faite par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre, le recours est introduit aupr\u00e8s du Ministre.<\/p>\n

Le recours n’est pas suspensif.<\/p>\n

\u00a7 2. Le Gouvernement ou le Ministre demande l’avis du Comit\u00e9.<\/p>\n

\u00a7 3. A d\u00e9faut d’avis du Comit\u00e9 dans les deux mois, le Gouvernement ou le Ministre peut d\u00e9cider.<\/p>\n

Le Gouvernement ou le Ministre statue dans les quatre mois \u00e0 dater de l’introduction du recours.<\/p>\n

En cas de rejet du recours vis\u00e9 au paragraphe 1er<\/sup>, le Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue sur une nouvelle demande d’agr\u00e9ment uniquement si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier une telle demande.<\/p>\n

CHAPITRE III. – De l’agr\u00e9ment et du subventionnement des \u00e9coles de p\u00eache<\/em><\/strong><\/p>\n

Section 1re.<\/em> – De l’agr\u00e9ment des \u00e9coles de p\u00eache<\/p>\n

Art. 7. <\/strong>Outre le respect des conditions fix\u00e9es par l’article 31, \u00a7 2, du d\u00e9cret du 27 mars 2014, tout organisme peut obtenir l’agr\u00e9ment en tant qu’\u00e9cole de p\u00eache s’il a donn\u00e9 durant les deux ans qui pr\u00e9c\u00e8dent la r\u00e9ception de la demande d’agr\u00e9ment au moins vingt heures d’activit\u00e9s de formation ou de sensibilisation \u00e0 la p\u00eache et au milieu aquatique et s’il s’engage \u00e0 :<\/p>\n

1\u00b0 organiser chaque ann\u00e9e au moins vingt heures de formation ou de sensibilisation \u00e0 la p\u00eache et au milieu aquatique, par module d’au moins trois heures cons\u00e9cutives, et ce dans le respect des conditions fix\u00e9es dans le cahier des charges repris \u00e0 l’annexe 1re;<\/p>\n

2\u00b0 assurer \u00e0 tous le libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant moyennant le paiement d’un droit d’inscription fix\u00e9 par le Ministre, apr\u00e8s avis ou sur proposition du Comit\u00e9;<\/p>\n

3\u00b0 accepter la pr\u00e9sence et le contr\u00f4le de repr\u00e9sentants du Fonds lors du d\u00e9roulement des activit\u00e9s;<\/p>\n

4\u00b0 adresser \u00e0 l’association halieutique coordinatrice, pour le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, une fiche d’information concernant les activit\u00e9s de l’ann\u00e9e, \u00e0 l’aide d’un formulaire transmis par l’association.<\/p>\n

Art. 8.<\/strong> La demande d’agr\u00e9ment est adress\u00e9e \u00e0 l’Administration :<\/p>\n

1\u00b0 au moyen du formulaire repris \u00e0 l’annexe 3;<\/p>\n

2\u00b0 \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, par envoi recommand\u00e9 ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 l’envoi.<\/p>\n

Le Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue sur la demande apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 l’avis du Comit\u00e9 et notifie sa d\u00e9cision au demandeur dans les soixante jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception du dossier de demande complet.<\/p>\n

Art. 9.<\/strong> \u00a7 1er<\/sup>. L’agr\u00e9ment est octroy\u00e9 pour une p\u00e9riode de dix ans, renouvelable conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article 8.<\/p>\n

En cas de renouvellement de l’agr\u00e9ment, le demandeur doit introduire sa demande d’agr\u00e9ment dans les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l’expiration de son agr\u00e9ment.<\/p>\n

\u00a7 2. Le Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut retirer l’agr\u00e9ment sur avis du Comit\u00e9 lorsque l’\u00e9cole de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e soit :<\/p>\n

1\u00b0 ne remplit plus une des conditions d’agr\u00e9ment mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 31, \u00a7 2, du d\u00e9cret du 27 mars 2014 et \u00e0 l’article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou ne tient pas un des engagements qu’elle a pris en application de l’article 7, 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0;<\/p>\n

2\u00b0 ne fait pas usage des aides financi\u00e8res re\u00e7ues du Fonds conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et ne respecte pas les r\u00e8gles fix\u00e9es pour obtenir la liquidation de ces aides;<\/p>\n

3\u00b0 laisse pratiquer des actes contraires aux bonnes moeurs ou \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans le cadre des activit\u00e9s qu’elle organise.<\/p>\n

\u00a7 3. Le Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 notifie \u00e0 l’\u00e9cole de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e le retrait de son agr\u00e9ment par envoi recommand\u00e9.<\/p>\n

Art. 10. <\/strong>\u00a7 1er<\/sup>. Lorsque l’agr\u00e9ment est refus\u00e9 ou retir\u00e9, un recours peut \u00eatre introduit dans les trente jours \u00e0 partir de la notification \u00e9crite du refus ou du retrait. Le recours est introduit aupr\u00e8s du Gouvernement lorsque le refus ou le retrait de l’agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par le Ministre. Lorsque cette notification a \u00e9t\u00e9 faite par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre, le recours est introduit aupr\u00e8s du Ministre. Le recours est introduit par envoi recommand\u00e9 ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 l’envoi.<\/p>\n

Le recours n’est pas suspensif.<\/p>\n

\u00a7 2. Le Gouvernement ou le Ministre demande l’avis du Comit\u00e9.<\/p>\n

\u00a7 3. A d\u00e9faut d’avis du Comit\u00e9 dans les deux mois, le Gouvernement ou le Ministre peut d\u00e9cider.<\/p>\n

Le Gouvernement ou le Ministre statue dans les quatre mois \u00e0 dater de l’introduction du recours.<\/p>\n

En cas de rejet du recours vis\u00e9 au paragraphe 1er<\/sup>, le Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue sur une nouvelle demande d’agr\u00e9ment uniquement si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier une telle demande.<\/p>\n

Art. 11.<\/strong> Les \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es sont, dans le cadre de leurs activit\u00e9s de formation ou de sensibilisation, couvertes par la police d’assurance responsabilit\u00e9 civile et accidents corporels contract\u00e9e par le Fonds, pour autant qu’elles se conforment au cahier des charges repris \u00e0 l’annexe 1re.<\/p>\n

Art. 12.<\/strong> Les participants \u00e0 une activit\u00e9 de formation ou de sensibilisation \u00e0 la p\u00eache et au milieu aquatique organis\u00e9e par une \u00e9cole de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e sont dispens\u00e9s de l’obligation d’\u00eatre munis d’un permis de p\u00eache lorsqu’ils p\u00eachent dans le cadre de ces activit\u00e9s.<\/p>\n

Les participants \u00e0 une activit\u00e9 de formation ou de sensibilisation \u00e0 la p\u00eache et au milieu aquatique organis\u00e9e par une \u00e9cole de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e peuvent d\u00e9tenir temporairement des poissons ne pr\u00e9sentant pas la taille minimale l\u00e9gale de capture lors de cette activit\u00e9. L’\u00e9cole de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e prend toutes les pr\u00e9cautions pour garantir la survie de ces poissons qui sont remis librement \u00e0 l’eau avant la fin de l’activit\u00e9.<\/p>\n

Section 2.<\/em> – De la subvention aux \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es<\/p>\n

Art. 13.<\/strong> Le montant de la subvention vis\u00e9e \u00e0 l’article 31, \u00a7 4, du d\u00e9cret du 27 mars 2014 est fix\u00e9 sur la base du type d’activit\u00e9s et du nombre d’activit\u00e9s de chaque type que l’\u00e9cole de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e pr\u00e9voit d’organiser au cours de l’ann\u00e9e pour laquelle la subvention est sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Les quatre types d’activit\u00e9s sont :<\/p>\n

1\u00b0 les activit\u00e9s r\u00e9currentes d’une dur\u00e9e minimale de trois heures d’activit\u00e9s hebdomadaires ayant trait \u00e0 la pratique de la p\u00eache et\/ou \u00e0 la sensibilisation aux milieux aquatiques;<\/p>\n

2\u00b0 les journ\u00e9es d\u00e9couvertes d’une dur\u00e9e minimale de six heures, dont un minimum de deux heures de pratique de la p\u00eache;<\/p>\n

3\u00b0 les stages d’initiation et de perfectionnement courts, d’une dur\u00e9e minimale de quatre heures par jour avec un minimum de dix-huit heures par semaine;<\/p>\n

4\u00b0 les stages d’initiation et de perfectionnement longs, d’une dur\u00e9e minimale de quatre heures par jour avec un minimum de trente heures par semaine.<\/p>\n

Concernant le 3\u00b0, la pratique de la p\u00eache est au minimum de deux heures de p\u00eache par jour et de dix heures sur la dur\u00e9e du stage.<\/p>\n

Concernant le 4\u00b0, la pratique de la p\u00eache est au minimum de deux heures de p\u00eache par jour et de seize heures sur la dur\u00e9e du stage.<\/p>\n

En vue du calcul du montant de la subvention, le Ministre d\u00e9termine, sur proposition du Comit\u00e9, le montant maximum du soutien financier qui peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 chaque type d’activit\u00e9s.<\/p>\n

Art. 14. <\/strong>L’\u00e9cole de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e introduit la demande de subvention aupr\u00e8s de l’Administration au plus tard pour le 15 janvier de l’ann\u00e9e pour laquelle la subvention est sollicit\u00e9e.<\/p>\n

La demande de subvention contient un programme pr\u00e9visionnel des activit\u00e9s r\u00e9parties suivant les quatre types d’activit\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l’article 13, que l’\u00e9cole de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e compte organiser durant l’ann\u00e9e pour laquelle la subvention est sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Art. 15. <\/strong>L’Administration notifie l’octroi de la subvention aux \u00e9coles de p\u00eache avant le 31 mars de l’ann\u00e9e pour laquelle la subvention est sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Art. 16. <\/strong>L’Administration liquide la subvention apr\u00e8s approbation par le Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suivant les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

1\u00b0 une premi\u00e8re tranche d’un montant \u00e9gal \u00e0 cinquante pour cent de la subvention peut \u00eatre liquid\u00e9e apr\u00e8s la notification de celle-ci, sur pr\u00e9sentation d’une d\u00e9claration de cr\u00e9ance certifi\u00e9e sinc\u00e8re et v\u00e9ritable;<\/p>\n

2\u00b0 le solde est liquid\u00e9 sur pr\u00e9sentation d’une d\u00e9claration de cr\u00e9ance certifi\u00e9e sinc\u00e8re et v\u00e9ritable, ainsi que d’un \u00e9tat des recettes et d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es \u00e0 l’organisation des activit\u00e9s de formation ou de sensibilisation, appuy\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives et d’un rapport d’activit\u00e9s \u00e9tabli sur la base d’un mod\u00e8le annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 de subvention.<\/p>\n

CHAPITRE IV. – Les dispositions transitoires et finales<\/em><\/strong><\/p>\n

Art. 17. <\/strong>Les \u00e9coles de p\u00eache et les formateurs, qui ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s en application de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des \u00ab\u00a0\u00e9coles de p\u00eache\u00a0\u00bb et des formateurs, ainsi qu’\u00e0 l’octroi de subventions aux \u00ab\u00a0\u00e9coles de p\u00eache\u00a0\u00bb agr\u00e9\u00e9es restent agr\u00e9\u00e9s jusqu’au terme de cet agr\u00e9ment ou jusqu’au 30 juin 2018 si leur agr\u00e9ment vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant cette date.<\/p>\n

Art. 18.<\/strong> L’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des \u00ab\u00a0\u00e9coles de p\u00eache\u00a0\u00bb et des formateurs, ainsi qu’\u00e0 l’octroi de subventions aux \u00ab\u00a0\u00e9coles de p\u00eache\u00a0\u00bb agr\u00e9\u00e9es est abrog\u00e9.<\/p>\n

Art. 19. <\/strong>Le Ministre qui a la P\u00eache dans ses attributions est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

_______________<\/p>\n

Annexe 1re<\/strong><\/p>\n

Cahier des charges des \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es<\/strong><\/p>\n

I. Mesures d’organisation des activit\u00e9s<\/p>\n

1\u00b0 Assurer une large promotion des activit\u00e9s par les canaux disponibles et prioritairement via le site www.stagesdepeche.be d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 cette fin.<\/p>\n

2\u00b0 Disposer d’une liste de num\u00e9ros d’appel d’urgence des services d’urgences, pompiers, m\u00e9decin et pharmacien. Cette liste est consultable rapidement \u00e0 tout moment lors des activit\u00e9s de formation ou de sensibilisation organis\u00e9e par l’\u00e9cole de p\u00eache. Un t\u00e9l\u00e9phone ou un GSM est toujours accessible sur les lieux d’activit\u00e9 ext\u00e9rieure.<\/p>\n

3\u00b0 Avoir reconnu au pr\u00e9alable les sites fr\u00e9quent\u00e9s lors des activit\u00e9s, et \u00e9tablir pour chacun d’eux une fiche reprenant :<\/p>\n

\n

a) le nom, l’adresse ou le nom du lieu-dit du site;<\/p>\n

b) les risques et mesures de pr\u00e9vention \u00e0 pr\u00e9voir;<\/p>\n

c) les indications permettant aux services d’urgence d’acc\u00e9der au site;<\/p>\n

d) la mention de la couverture ou non du site par un r\u00e9seau pour GSM;<\/p>\n

e) les coordonn\u00e9es cartographiques du site.<\/p>\n<\/blockquote>\n

4\u00b0 Lors de l’organisation d’une journ\u00e9e d\u00e9couverte ou d’un stage, disposer d’une fiche par participant reprenant les renseignements suivants :<\/p>\n

\n

a) nom, pr\u00e9nom;<\/p>\n

b) \u00e2ge;<\/p>\n

c) adresse;<\/p>\n

d) informations m\u00e9dicales pertinentes;<\/p>\n

e) coordonn\u00e9es de deux personnes de contact comprenant adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<\/blockquote>\n

5\u00b0 Tout formateur et toute personne qui assiste le formateur dans sa t\u00e2che, avant le commencement de toute activit\u00e9 :<\/p>\n

\n

a) dispose de la liste des num\u00e9ros d’appel d’urgence;<\/p>\n

b) dispose de la liste des participants \u00e0 l’activit\u00e9 et a pris connaissance, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leurs fiches individuelles;<\/p>\n

c) dispose d’une d\u00e9claration d’accident sur le site d’activit\u00e9s;<\/p>\n

d) a pris connaissance des fiches des sites fr\u00e9quent\u00e9s lors de l’activit\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

6\u00b0 Tout formateur ou toute personne qui l’assiste dans sa t\u00e2che, enseignant une technique de p\u00eache d\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9tient un permis de p\u00eache qui lui permet de pratiquer la technique qu’il enseigne.<\/p>\n

II. Mesures de s\u00e9curit\u00e9 lors des activit\u00e9s<\/p>\n

Toute activit\u00e9 est encadr\u00e9e au minimum par deux personnes, dont un formateur agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

Les activit\u00e9s sont encadr\u00e9es par un personnel suffisant en vue d’assurer une surveillance correcte et constante des participants \u00e0 l’activit\u00e9. A cette fin, l’\u00e9cole de p\u00eache s’organise de telle mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il y ait au moins un encadrant pour cinq participants \u00e0 l’activit\u00e9.<\/p>\n

Lors de toute activit\u00e9, du mat\u00e9riel de secours est disponible et comprend au moins :<\/p>\n

\n

a) un nombre de bou\u00e9es suffisant en fonction des risques pr\u00e9sents sur le site de p\u00eache;<\/p>\n

b) de l’eau propre et du savon antiseptique;<\/p>\n

c) une trousse de secours r\u00e9pondant aux normes l\u00e9gales, dont le contenu minimal mis \u00e0 jour, est communiqu\u00e9 par l’association halieutique coordinatrice.<\/p>\n<\/blockquote>\n

III. Objectif et contenu de la formation<\/p>\n

Les activit\u00e9s de l'\u00a0\u00bb\u00e9cole de p\u00eache\u00a0\u00bb agr\u00e9\u00e9e sont orient\u00e9es vers l’enseignement d’une p\u00eache respectueuse de la nature et du poisson, ainsi que des autres usagers de la rivi\u00e8re. La d\u00e9couverte du milieu aquatique fait partie int\u00e9grante de cet enseignement.<\/p>\n

Dans ce cadre, les mati\u00e8res suivantes peuvent \u00eatre abord\u00e9es :<\/p>\n

\n

a) connaissance des principales esp\u00e8ces poissons et biologie du milieu aquatique;<\/p>\n

b) techniques de p\u00eache et utilisation du mat\u00e9riel;<\/p>\n

c) notions d’\u00e9cologie : d\u00e9chets, utilisation rationnelle de l’eau, …;<\/p>\n

d) notions de manipulation du poisson : maniement lors du d\u00e9crochage, remise \u00e0 l’eau, int\u00e9r\u00eat de l’hame\u00e7on sans ardillon, …;<\/p>\n

e) l\u00e9gislation en vigueur et organisation de la p\u00eache en R\u00e9gion wallonne.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Un programme de la formation est \u00e9tabli avant le d\u00e9but de celle-ci.<\/p>\n

Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des \u00e9coles de p\u00eache et de formateurs ainsi qu’\u00e0 l’octroi de subventions aux \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n

_______________<\/p>\n

Annexe 2<\/strong><\/p>\n

Demande d’agr\u00e9ment ou de renouvellement d’agr\u00e9ment de formateur<\/strong><\/p>\n

Sont \u00e0 joindre \u00e0 la pr\u00e9sente demande d’agr\u00e9ment ou de renouvellement d’agr\u00e9ment comme formateur :<\/p>\n

1. un extrait de casier judiciaire Mod\u00e8le 2 conforme \u00e0 l’article 596, alin\u00e9a 2 du Code d’instruction criminelle, dat\u00e9 de moins de trois mois au moment de la demande d’agr\u00e9ment;<\/p>\n

2. l’attestation de suivi avec fruits de la formation organis\u00e9e par le Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie;<\/p>\n

3. une copie de la carte d’identit\u00e9;<\/p>\n

4. deux photos r\u00e9centes au format carte d’identit\u00e9.<\/p>\n

Demande d’agr\u00e9ment<\/p>\n

Renseignements personnels.<\/p>\n

Nom, pr\u00e9nom : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : ……………………………………………………………………………………………………….. Fax : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Adresse mail\/site internet : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Date de naissance : ……………………………………………………………………………………………………….. lieu : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Profession : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Je certifie sur l’honneur que toutes les informations contenues dans le pr\u00e9sent document et ses annexes sont sinc\u00e8res et v\u00e9ritables.<\/p>\n

Fait \u00e0 ……………………………………………………………………………………………………….., le ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Signature :<\/p>\n

Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des \u00e9coles de p\u00eache et des formateurs ainsi qu’\u00e0 l’octroi de subventions aux \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n

_______________<\/p>\n

Annexe 3<\/strong><\/p>\n

Demande d’agr\u00e9ment ou de renouvellement d’agr\u00e9ment d’\u00e9cole de p\u00eache<\/strong><\/p>\n

Sont \u00e0 joindre \u00e0 la pr\u00e9sente demande d’agr\u00e9ment ou de renouvellement d’agr\u00e9ment comme \u00e9cole de p\u00eache :<\/p>\n

1. la copie des statuts de l’association sans but lucratif demanderesse, ainsi que la copie des mentions publi\u00e9es au Moniteur belge;<\/p>\n

2. une copie des \u00e9ventuelles publications r\u00e9alis\u00e9es par l’association sans but lucratif demanderesse, ainsi que de tout autre document permettant d’appr\u00e9cier les activit\u00e9s accomplies par cette derni\u00e8re dans le domaine de la p\u00eache;<\/p>\n

3. un extrait de casier judiciaire Mod\u00e8le 2 conforme \u00e0 l’article 596, alin\u00e9a 2 du Code d’instruction criminelle du responsable de l’association sans but lucratif demanderesse, dat\u00e9 de moins de trois mois au moment de la demande d’agr\u00e9ment.<\/p>\n

DEMANDE D’AGREMENT<\/p>\n

I. D\u00e9nomination de l’\u00e9cole ou de l’ASBL demanderesse :
\n…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
\n…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………<\/p>\n

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : ……………………………………………………………………………………………………….. Fax : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Adresse mail\/site internet : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

II. Personne responsable :<\/p>\n

Nom, pr\u00e9nom : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : ……………………………………………………………………………………………………….. Fax : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Adresse mail\/site internet : ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

1\u00b0 Cette personne dispose-t-elle d’un agr\u00e9ment en tant que formateur au sens de l’article 31, \u00a7 3, du d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques ?<\/p>\n

OUI \/ NON<\/p>\n

Si OUI, n\u00b0 d’agr\u00e9ment ou date de l’envoi de la demande d’agr\u00e9ment :
\n………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

2\u00b0 L’\u00e9cole de p\u00eache dispose-t-elle d’autres(s) formateur(s) agr\u00e9e(s) au sens du d\u00e9cret vis\u00e9 au 1\u00b0 ?<\/p>\n

OUI \/ NON<\/p>\n

Si OUI, n\u00b0 des (de l’) agr\u00e9ment(s) ou des (de la) demande(s) d’agr\u00e9ment(s) + nom(s) et pr\u00e9nom(s) des formateurs :
\n………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

III. Engagements :<\/p>\n

Du fait de l’introduction de sa demande d’agr\u00e9ment\/de renouvellement d’agr\u00e9ment, l’\u00e9cole de p\u00eache s’engage \u00e0 :<\/p>\n

1\u00b0 organiser chaque ann\u00e9e au moins vingt heures de formation ou de sensibilisation \u00e0 la p\u00eache et au milieu aquatique, par module d’au moins trois heures cons\u00e9cutives, et ce dans le respect des conditions fix\u00e9es dans le cahier des charges repris \u00e0 l’annexe 1re;<\/p>\n

2\u00b0 assurer \u00e0 tous le libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant moyennant le paiement d’un droit d’inscription fix\u00e9 par le Ministre apr\u00e8s avis ou sur proposition du Comit\u00e9;<\/p>\n

3\u00b0 accepter la pr\u00e9sence et le contr\u00f4le de repr\u00e9sentants du Fonds lors du d\u00e9roulement des activit\u00e9s;<\/p>\n

4\u00b0 adresser \u00e0 l’association halieutique coordinatrice, pour le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, une fiche d’information concernant les activit\u00e9s de l’ann\u00e9e, \u00e0 l’aide d’un formulaire transmis par l’association.<\/p>\n

IV. Informations relatives aux activit\u00e9s men\u00e9es par l’\u00e9cole de p\u00eache (en cas de premier agr\u00e9ment) :<\/p>\n

1\u00b0 L’\u00e9cole de p\u00eache a-t-elle d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 des activit\u00e9s de formation ou de sensibilisation du public \u00e0 la p\u00eache ou au milieu halieutique ?<\/p>\n

OUI \/ NON<\/p>\n

Si oui, veuillez d\u00e9crire avec le plus de pr\u00e9cisions possibles ces activit\u00e9s en y indiquant le contenu, la fr\u00e9quence, les dates, le nombre de participants par activit\u00e9s, la dur\u00e9e, les modalit\u00e9s d’organisation :
\n………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

2\u00b0 Quel est le public g\u00e9n\u00e9ralement vis\u00e9 par les activit\u00e9s organis\u00e9es par l’\u00e9cole de p\u00eache ?
\n………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

3\u00b0 La participation aux activit\u00e9s organis\u00e9es par l’\u00e9cole de p\u00eache est-elle bien subordonn\u00e9e au paiement d’un droit d’inscription ? A combien s’\u00e9l\u00e8ve ce droit ?
\n………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

4\u00b0 Combien de participants l’\u00e9cole de p\u00eache peut-elle accueillir aux activit\u00e9s qu’elle organise ?
\n………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

5\u00b0 Quelles sont les infrastructures d’accueil disponibles ?
\n………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

6\u00b0 Quels sont les sites de p\u00eache fr\u00e9quent\u00e9s par l’\u00e9cole de p\u00eache ? S’agit-il de sites priv\u00e9s ou publics ?
\n………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Je certifie sur l’honneur que toutes les informations contenues dans le pr\u00e9sent document et ses annexes sont sinc\u00e8res et v\u00e9ritables.<\/p>\n

Fait \u00e0 ……………………………………………………………………………………………………….., le ………………………………………………………………………………………………………..<\/p>\n

Signature et qualit\u00e9 :<\/p>\n

Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 relatif \u00e0 l’agr\u00e9ment des \u00e9coles de p\u00eache et des formateurs ainsi qu’\u00e0 l’octroi de subventions aux \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\nArr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9coles de p\u00eache et des formateurs, ainsi qu'\u00e0 l'octroi de subventions aux \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es - F\u00e9d\u00e9ration Halieutique et Piscicole du Sous Bassin Semois-Chiers<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2017\/03\/30\/arrete-du-gouvernement-wallon-relatif-a-lagrement-des-ecoles-de-peche-et-des-formateurs-ainsi-qua-loctroi-de-subventions-aux-ecoles-de-peche-agreees\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9coles de p\u00eache et des formateurs, ainsi qu'\u00e0 l'octroi de subventions aux \u00e9coles de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es - 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