{"id":1776,"date":"2017-03-23T00:00:40","date_gmt":"2017-03-22T23:00:40","guid":{"rendered":"http:\/\/fhpsbsc.be\/?p=1776"},"modified":"2019-02-04T00:35:57","modified_gmt":"2019-02-03T23:35:57","slug":"arrete-du-gouvernement-wallon-autorisant-temporairement-certains-agents-du-service-public-de-wallonie-a-deroger-a-larrete-du-gouvernement-wallon-du-8-decembre-2016-relatif-aux-conditions-douvertur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2017\/03\/23\/arrete-du-gouvernement-wallon-autorisant-temporairement-certains-agents-du-service-public-de-wallonie-a-deroger-a-larrete-du-gouvernement-wallon-du-8-decembre-2016-relatif-aux-conditions-douvertur\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache"},"content":{"rendered":"

23 mars 2017 – Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache (M.B. 18.04.2017)<\/h3>\n

Le Gouvernement wallon,
\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l’article 10, \u00a7 4;
\nVu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur wallon de la P\u00eache, donn\u00e9 le 18 novembre 2016;
\nVu le rapport du 20 mars 2017 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 11 avril 2014 visant \u00e0 la mise en oeuvre des r\u00e9solutions de la Conf\u00e9rence des Nations unies sur les femmes \u00e0 P\u00e9kin de septembre 1995 et int\u00e9grant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques r\u00e9gionales;
\nConsid\u00e9rant l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache;
\nSur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralit\u00e9;
\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration,
\nArr\u00eate :<\/em><\/p>\n

Article 1er<\/sup>.<\/strong> Pour l’application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l’on entend par :<\/p>\n

1\u00b0 le d\u00e9cret du 27 mars 2014 : le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques;<\/p>\n

2\u00b0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 : l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache;<\/p>\n

3\u00b0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale : la Direction g\u00e9n\u00e9rale op\u00e9rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;<\/p>\n

4\u00b0 le Service : le Service de la P\u00eache de la Direction de la Chasse et de la P\u00eache du D\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats de la Direction g\u00e9n\u00e9rale op\u00e9rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.<\/p>\n

Art. 2. <\/strong>Dans un but p\u00e9dagogique, dans le cadre d’actions d’\u00e9levage et d’empoissonnements \u00e0 caract\u00e8re patrimonial ou dans le cadre d’actions de sauvetage de poissons et d’\u00e9crevisses, \u00e0 des fins sanitaires ou encore dans un but scientifique, les agents du D\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats de la Direction g\u00e9n\u00e9rale b\u00e9n\u00e9ficient d’une d\u00e9rogation aux articles 3 \u00e0 6, 8 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 en vue de pouvoir :<\/p>\n

1\u00b0 p\u00eacher \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eacher \u00e0 l’aide de filets, p\u00eacher \u00e0 la main, ainsi qu’utiliser des pi\u00e8ges ayant pour but de capturer vivants des poissons et des \u00e9crevisses;<\/p>\n

2\u00b0 capturer toute l’ann\u00e9e, de jour comme de nuit, toute esp\u00e8ce de poissons et d’\u00e9crevisses, y compris celles dont la p\u00eache est interdite, et ce en tout lieu dans les eaux soumises au d\u00e9cret du 27 mars 2014;<\/p>\n

3\u00b0 conserver vivant tout sp\u00e9cimen d’esp\u00e8ces de poissons et d’\u00e9crevisses captur\u00e9, quelle que soit sa taille, le temps n\u00e9cessaire \u00e0 son examen ou son sauvetage;<\/p>\n

4\u00b0 pr\u00e9lever toute l’ann\u00e9e, de jour comme de nuit et quels qu’en soient le nombre et la taille, des sp\u00e9cimens de toute esp\u00e8ce de poissons et d’\u00e9crevisses.<\/p>\n

Art. 3. <\/strong>Dans un but p\u00e9dagogique, dans le cadre d’actions de sauvetage de poissons et d’\u00e9crevisses ou encore dans un but scientifique, les agents du D\u00e9partement de l’Etude du milieu naturel et agricole de la Direction g\u00e9n\u00e9rale b\u00e9n\u00e9ficient d’une d\u00e9rogation aux articles 3 \u00e0 6, 8 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 en vue de pouvoir :<\/p>\n

1\u00b0 p\u00eacher \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eacher \u00e0 l’aide de filets, p\u00eacher \u00e0 la main, ainsi qu’utiliser des pi\u00e8ges ayant pour but de capturer vivants des poissons et des \u00e9crevisses;<\/p>\n

2\u00b0 capturer toute l’ann\u00e9e, de jour comme de nuit, toute esp\u00e8ce de poissons et d’\u00e9crevisses, y compris celles dont la p\u00eache est interdite et ce, en tout lieu dans les eaux soumises au d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques;<\/p>\n

3\u00b0 conserver vivant tout sp\u00e9cimen d’esp\u00e8ces de poissons et d’\u00e9crevisses captur\u00e9, quelle que soit sa taille, le temps n\u00e9cessaire \u00e0 son examen ou son sauvetage.<\/p>\n

Art. 4.<\/strong> Dans le cadre d’actions de sauvetage de poissons et d’\u00e9crevisses ou dans un but scientifique, les agents de la Direction des Cours d’eau non navigables du D\u00e9partement de la Ruralit\u00e9 et des Cours d’eau de la Direction g\u00e9n\u00e9rale b\u00e9n\u00e9ficient d’une d\u00e9rogation aux articles 3 \u00e0 6, 8 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016, en vue de pouvoir :<\/p>\n

1\u00b0 p\u00eacher \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 et utiliser des pi\u00e8ges ayant pour but de capturer vivants des poissons et des \u00e9crevisses;<\/p>\n

2\u00b0 capturer toute l’ann\u00e9e, de jour comme de nuit, toute esp\u00e8ce de poissons et d’\u00e9crevisses, y compris celles dont la p\u00eache est interdite et ce, en tout lieu dans les eaux soumises au d\u00e9cret du 27 mars 2014;<\/p>\n

3\u00b0 conserver vivant tout sp\u00e9cimen d’esp\u00e8ces de poissons et d’\u00e9crevisses captur\u00e9, quelle que soit sa taille, le temps n\u00e9cessaire \u00e0 son examen ou son sauvetage.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> Dans le cadre d’actions de sauvetage de poissons et d’\u00e9crevisses, en appui aux agents vis\u00e9s aux articles 1er<\/sup> \u00e0 3, les agents des D\u00e9partements des Voies hydrauliques de l’Escaut, de Namur et de Li\u00e8ge de la Direction g\u00e9n\u00e9rale op\u00e9rationnelle Mobilit\u00e9 et Voies hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficient d’une d\u00e9rogation aux articles 3 \u00e0 6, 8 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016, en vue de pouvoir :<\/p>\n

1\u00b0 p\u00eacher \u00e0 l’aide de filets;<\/p>\n

2\u00b0 capturer toute l’ann\u00e9e, de jour comme de nuit, toute esp\u00e8ce de poissons et d’\u00e9crevisses, y compris celles dont la p\u00eache est interdite, en tout lieu dans les voies hydrauliques.<\/p>\n

Art. 6. <\/strong>Les agents vis\u00e9s aux articles 2 \u00e0 5 b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exclusivement dans le cadre de la r\u00e9alisation d’une mission de leur D\u00e9partement, dont le Service aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l’avance, sauf urgence d\u00fbment justifi\u00e9e par leur D\u00e9partement.<\/p>\n

Sur avis du Service, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Direction g\u00e9n\u00e9rale peut s’opposer \u00e0 l’ex\u00e9cution de cette mission ou demander un am\u00e9nagement de cette mission, s’il estime que la mission met inutilement en p\u00e9ril les populations de poissons et d’\u00e9crevisses.<\/p>\n

Le Service peut demander qu’il soit rendu compte de donn\u00e9es recueillies \u00e0 l’occasion de cette mission, dans le but d’am\u00e9liorer les connaissances sur l’\u00e9tat des populations de poissons et d’\u00e9crevisses.<\/p>\n

Le Service communique pour information \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e concern\u00e9e les donn\u00e9es relatives aux populations de poissons et d’\u00e9crevisses recueillies par les agents vis\u00e9s aux articles 2 \u00e0 5 dans le cadre des missions que ceux-ci m\u00e8nent et qui ont n\u00e9cessit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Art. 7. <\/strong>Parmi les agents vis\u00e9s aux articles 2 \u00e0 4, seuls ceux qui ont pr\u00e9alablement suivi une formation sp\u00e9cifique pour la p\u00eache \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 peuvent pratiquer ce type de p\u00eache.<\/p>\n

Art. 8. <\/strong>Avant que les agents vis\u00e9s aux articles 2 \u00e0 5 ne capturent des poissons et des \u00e9crevisses dans les eaux soumises au d\u00e9cret du 27 mars 2014, leurs D\u00e9partements respectifs veillent \u00e0 en informer pr\u00e9alablement la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e et le gestionnaire du cours d’eau concern\u00e9s.<\/p>\n

Lorsque les captures de poissons et d’\u00e9crevisses ont lieu dans une voie hydraulique, le gestionnaire de celle-ci peut s’y opposer pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Si les agents du D\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats de la Direction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9l\u00e8vent des poissons et \u00e9crevisses dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l’article 4 du d\u00e9cret du 27 mars2014, ce D\u00e9partement sollicite pr\u00e9alablement l’accord des titulaires du droit de p\u00eache concern\u00e9s.<\/p>\n

Art. 9.<\/strong> Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d’application pour les ann\u00e9es 2017, 2018 et 2019.<\/p>\n

Art. 10.<\/strong> Le Ministre qui a la P\u00eache dans ses attributions est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\nArr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalit\u00e9s d'exercice de la p\u00eache - F\u00e9d\u00e9ration Halieutique et Piscicole du Sous Bassin Semois-Chiers<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2017\/03\/23\/arrete-du-gouvernement-wallon-autorisant-temporairement-certains-agents-du-service-public-de-wallonie-a-deroger-a-larrete-du-gouvernement-wallon-du-8-decembre-2016-relatif-aux-conditions-douvertur\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalit\u00e9s d'exercice de la p\u00eache - 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