{"id":1774,"date":"2017-03-23T00:00:11","date_gmt":"2017-03-22T23:00:11","guid":{"rendered":"http:\/\/fhpsbsc.be\/?p=1774"},"modified":"2019-02-04T00:34:07","modified_gmt":"2019-02-03T23:34:07","slug":"arrete-du-gouvernement-wallon-autorisant-temporairement-les-universites-et-hautes-ecoles-a-deroger-a-larrete-du-gouvernement-wallon-du-8-decembre-2016-relatif-aux-conditions-douverture-et-aux-moda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2017\/03\/23\/arrete-du-gouvernement-wallon-autorisant-temporairement-les-universites-et-hautes-ecoles-a-deroger-a-larrete-du-gouvernement-wallon-du-8-decembre-2016-relatif-aux-conditions-douverture-et-aux-moda\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon autorisant temporairement les universit\u00e9s et hautes \u00e9coles \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache"},"content":{"rendered":"

23 mars 2017 – Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon autorisant temporairement les universit\u00e9s et hautes \u00e9coles \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache (M.B. 18.04.2017)<\/h3>\n

Le Gouvernement wallon,
\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l’article 10, \u00a7 4;
\nVu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur wallon de la P\u00eache, donn\u00e9 le 18 novembre 2016;
\nVu le rapport du 20 mars 2017 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 11 avril 2014 visant \u00e0 la mise en oeuvre des r\u00e9solutions de la Conf\u00e9rence des Nations unies sur les femmes \u00e0 P\u00e9kin de septembre 1995 et int\u00e9grant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques r\u00e9gionales;
\nConsid\u00e9rant l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache;
\nSur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralit\u00e9;
\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration,
\nArr\u00eate :<\/em><\/p>\n

Article 1er<\/sup>. <\/strong>Pour l’application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l’on entend par :<\/p>\n

1\u00b0 le d\u00e9cret du 27 mars 2014 : le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques;<\/p>\n

2\u00b0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale : la Direction g\u00e9n\u00e9rale op\u00e9rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;<\/p>\n

3\u00b0 une institution : une universit\u00e9 ou une haute \u00e9cole.<\/p>\n

Art. 2. <\/strong>Dans un but scientifique ou pour rencontrer leurs propres besoins sur le plan p\u00e9dagogique, les institutions peuvent b\u00e9n\u00e9ficier pour leur personnel et leurs \u00e9tudiants d’une d\u00e9rogation aux articles 3 \u00e0 6, 8 \u00e0 10 et 12 \u00e0 14 de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalit\u00e9s d’exercice de la p\u00eache en vue de pouvoir :<\/p>\n

1\u00b0 p\u00eacher \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eacher \u00e0 l’aide de filets, p\u00eacher \u00e0 la main, ainsi qu’utiliser des pi\u00e8ges ayant pour but de capturer vivants des poissons et des \u00e9crevisses;<\/p>\n

2\u00b0 capturer toute l’ann\u00e9e, de jour comme de nuit, toute esp\u00e8ce de poissons et d’\u00e9crevisses, y compris celles dont la p\u00eache est interdite et ce, en tout lieu dans les eaux soumises au d\u00e9cret du 27 mars 2014;<\/p>\n

3\u00b0 conserver vivant, tout sp\u00e9cimen d’esp\u00e8ces de poissons et d’\u00e9crevisses captur\u00e9, quelle que soit sa taille, le temps n\u00e9cessaire \u00e0 son examen;<\/p>\n

4\u00b0 pr\u00e9lever toute l’ann\u00e9e, de jour comme de nuit et quels qu’en soient le nombre et la taille, des sp\u00e9cimens de toute esp\u00e8ce de poissons et d’\u00e9crevisses.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 2 b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exclusivement dans le cadre des activit\u00e9s qui sont men\u00e9es par leurs institutions et qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es en application des articles 4 et 5.<\/p>\n

Art. 4. <\/strong>Pour toute activit\u00e9 n\u00e9cessitant la mise en oeuvre d’un acte d\u00e9rogatoire mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 2, 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0, une institution sollicite pr\u00e9alablement l’autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Direction g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Le responsable de l’institution introduit une demande d’autorisation au moins trente jours avant la date escompt\u00e9e du d\u00e9but de l’activit\u00e9.<\/p>\n

La demande d’autorisation reprend au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1\u00b0 l’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de la personne responsable de l’activit\u00e9;<\/p>\n

2\u00b0 la description de l’activit\u00e9 et la mention d’un ou plusieurs des actes d\u00e9rogatoires parmi ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2, 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0, de l’article 1er<\/sup>, qui sont indispensables pour mener \u00e0 bien l’activit\u00e9;<\/p>\n

3\u00b0 l’indication des cours d’eau concern\u00e9s et de l’\u00e9poque de l’ann\u00e9e o\u00f9 l’activit\u00e9 se d\u00e9roule.<\/p>\n

Art. 5. <\/strong>Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Direction g\u00e9n\u00e9rale peut refuser l’autorisation sollicit\u00e9e ou demander que l’activit\u00e9 n\u00e9cessitant la mise en oeuvre d’un ou de plusieurs des actes d\u00e9rogatoires mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2, 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0, soit am\u00e9nag\u00e9e, s’il estime que celle-ci met inutilement en p\u00e9ril les populations de poissons et d’\u00e9crevisses.<\/p>\n

Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Direction g\u00e9n\u00e9rale peut demander qu’il soit rendu compte des donn\u00e9es recueillies \u00e0 l’occasion de ces activit\u00e9s, dans le but d’am\u00e9liorer les connaissances sur l’\u00e9tat des populations de poissons et d’\u00e9crevisses. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il fixe la forme de ce compte rendu.<\/p>\n

Art. 6. <\/strong>Sous peine de se voir refuser \u00e0 l’avenir l’autorisation vis\u00e9e \u00e0 l’article 4 pour d’autres activit\u00e9s, l’institution respecte les r\u00e8gles minimales suivantes :<\/p>\n

1\u00b0 au moins quinze jours avant que le d\u00e9but des captures de poissons et d’\u00e9crevisses dans les eaux soumises au d\u00e9cret du 27 mars 2014 dans le cadre d’une activit\u00e9 autoris\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Direction g\u00e9n\u00e9rale, l’institution informe :<\/p>\n

\n

a) le gestionnaire du cours d’eau concern\u00e9;<\/p>\n

b) le directeur des services ext\u00e9rieurs du D\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du ressort et l’attach\u00e9 qualifi\u00e9 responsable du Service de la P\u00eache de la Direction de la Chasse et de la P\u00eache du m\u00eame D\u00e9partement;<\/p>\n

c) la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9ee concern\u00e9e;<\/p>\n<\/blockquote>\n

2\u00b0 si des captures dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l’article 4 du d\u00e9cret du 27 mars 2014 donnent lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements, l’institution obtient pr\u00e9alablement l’accord des titulaires du droit de p\u00eache concern\u00e9s;<\/p>\n

3\u00b0 la d\u00e9rogation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s de la surveillance de la p\u00eache, y compris sur les lieux de sa mise en oeuvre;<\/p>\n

4\u00b0 les sp\u00e9cimens captur\u00e9s, qui ne font pas l’objet d’un pr\u00e9l\u00e8vement, sont manipul\u00e9s avec soin et conserv\u00e9s dans de bonnes conditions, le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur examen, de mani\u00e8re \u00e0 limiter au minimum leurs mortalit\u00e9s;<\/p>\n

5\u00b0 en cas de capture r\u00e9alis\u00e9e au moyen d’engins \u00e9lectriques, les op\u00e9rateurs respectent les r\u00e8gles d’utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation pour ce type de mat\u00e9riel et ont suivi une formation sp\u00e9cifique pour la p\u00eache \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Art. 7.<\/strong> Lorsque les captures de poissons et d’\u00e9crevisses ont lieu dans une voie hydraulique, le gestionnaire de celle-ci peut s’y opposer pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Art. 8.<\/strong> En cas de capture r\u00e9alis\u00e9e au moyen d’engins \u00e9lectriques, les op\u00e9rateurs agissent sous la seule responsabilit\u00e9 de l’institution dont ils d\u00e9pendent.<\/p>\n

Art. 9.<\/strong> Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d’application pour les ann\u00e9es 2017, 2018 et 2019.<\/p>\n

Art. 10. <\/strong>Le Ministre qui a la P\u00eache dans ses attributions est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\nArr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon autorisant temporairement les universit\u00e9s et hautes \u00e9coles \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalit\u00e9s d'exercice de la p\u00eache - F\u00e9d\u00e9ration Halieutique et Piscicole du Sous Bassin Semois-Chiers<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2017\/03\/23\/arrete-du-gouvernement-wallon-autorisant-temporairement-les-universites-et-hautes-ecoles-a-deroger-a-larrete-du-gouvernement-wallon-du-8-decembre-2016-relatif-aux-conditions-douverture-et-aux-moda\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon autorisant temporairement les universit\u00e9s et hautes \u00e9coles \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalit\u00e9s d'exercice de la p\u00eache - 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