{"id":1770,"date":"2016-12-08T00:00:58","date_gmt":"2016-12-07T23:00:58","guid":{"rendered":"http:\/\/fhpsbsc.be\/?p=1770"},"modified":"2019-02-04T00:30:00","modified_gmt":"2019-02-03T23:30:00","slug":"arrete-du-gouvernement-wallon-portant-delegation-du-pouvoir-de-gestion-du-fonds-piscicole-et-halieutique-de-wallonie-au-ministre-ayant-la-peche-dans-ses-attributions-et-approuvant-le-reglement-dordr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2016\/12\/08\/arrete-du-gouvernement-wallon-portant-delegation-du-pouvoir-de-gestion-du-fonds-piscicole-et-halieutique-de-wallonie-au-ministre-ayant-la-peche-dans-ses-attributions-et-approuvant-le-reglement-dordr\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la p\u00eache dans ses attributions et approuvant le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur du Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie"},"content":{"rendered":"

8 d\u00e9cembre 2016 – Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la p\u00eache dans ses attributions et approuvant le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur du Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie (M.B. 21.12.2016)<\/h3>\n

Le Gouvernement wallon,
\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 21 et 22;
\nVu l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 31 ao\u00fbt 2016 portant d\u00e9signation des membres effectifs et suppl\u00e9ants du Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie;
\nSur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralit\u00e9;
\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration,
\nArr\u00eate :<\/em><\/p>\n

Article 1er<\/sup>. <\/strong>Le pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Ministre du Gouvernement wallon qui a la p\u00eache dans ses attributions.<\/p>\n

Art. 2. <\/strong>Est approuv\u00e9 tel qu’il figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur du Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> Le Ministre qui a la p\u00eache dans ses attributions est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

_______________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong><\/p>\n

R\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur du Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie<\/strong><\/p>\n

Article 1er<\/sup>. Pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 de gestion<\/p>\n

La pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de gestion est assur\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement ou, par d\u00e9l\u00e9gation, par un des deux membres qui repr\u00e9sentent le d\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats au Comit\u00e9 de gestion.<\/p>\n

Le secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 de gestion est assur\u00e9 par un agent de la direction de la Chasse et de la P\u00eache du d\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Art. 2. Comptabilit\u00e9 du Fonds<\/p>\n

La comptabilit\u00e9 du Fonds est assur\u00e9e par un agent de la direction de la Chasse et de la P\u00eache du d\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Art. 3. R\u00e9unions du comit\u00e9 de gestion<\/p>\n

3.1. Le Comit\u00e9 de gestion se r\u00e9unit d’office au moins deux fois par an \u00e0 l’initiative de son pr\u00e9sident, respectivement au cours du mois d’avril et du mois d’octobre. La r\u00e9union du mois d’avril est notamment consacr\u00e9e \u00e0 l’examen de l’ex\u00e9cution du budget du Fonds de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 l’\u00e9tablissement de son budget g\u00e9n\u00e9ral pour l’ann\u00e9e suivante, ainsi qu’\u00e0 la d\u00e9termination du contenu du rapport annuel d’activit\u00e9s du Fonds. La r\u00e9union du mois d’octobre est notamment consacr\u00e9e \u00e0 l’examen des actions propos\u00e9es au financement du Fonds pour l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

3.2. Le Comit\u00e9 de gestion se r\u00e9unit \u00e9galement d’office \u00e0 la demande d’au moins un tiers de ses membres effectifs.<\/p>\n

3.3. Seuls les membres effectifs sont invit\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions.<\/p>\n

3.4. En cas d’indisponibilit\u00e9, un membre effectif est tenu d’en informer le plus rapidement possible son suppl\u00e9ant afin que celui-ci puisse, si possible, participer \u00e0 la r\u00e9union \u00e0 sa place.<\/p>\n

3.5. Le secr\u00e9taire du Comit\u00e9 de gestion et le comptable du Fonds assistent \u00e0 toutes les r\u00e9unions du Comit\u00e9 de gestion.<\/p>\n

3.6. Le pr\u00e9sident peut inviter \u00e0 participer aux r\u00e9unions, \u00e0 titre d’expert, toute personne susceptible d’\u00e9clairer utilement le Comit\u00e9 de gestion sur un sujet particulier.<\/p>\n

Art. 4. Mode de transmission des documents<\/p>\n

Les convocations, les documents de travail et les comptes rendus des r\u00e9unions, sont transmis exclusivement par courriel aux membres. Les membres accusent r\u00e9ception des documents transmis.<\/p>\n

Art. 5. Ordre du jour des r\u00e9unions<\/p>\n

5.1. L’ordre du jour des r\u00e9unions est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident. Tout membre effectif a la possibilit\u00e9 de demander au pr\u00e9sident d’inscrire un point \u00e0 l’ordre du jour d’une r\u00e9union, pour autant qu’il le fasse en temps utile, c’est-\u00e0-dire avant l’envoi de la convocation \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n

5.2. L’ordre du jour comporte un point \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb. Ce point \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb a pour objet de donner en quelques mots des informations au Comit\u00e9 de gestion ou de permettre d’examiner un probl\u00e8me particulier ne n\u00e9cessitant pas de longs d\u00e9bats. Les propositions de sujets \u00e0 aborder sous ce point \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par les membres effectifs au secr\u00e9tariat au moins 5 jours avant la date de la r\u00e9union et concerner exclusivement les attributions du Comit\u00e9 de gestion. Le pr\u00e9sident juge de l’opportunit\u00e9 de traiter les points divers propos\u00e9s, en fonction du temps disponible et de la possibilit\u00e9 de r\u00e9unir avant la r\u00e9union toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’examen du sujet propos\u00e9. Il peut d\u00e9cider de reporter cet examen \u00e0 une r\u00e9union ult\u00e9rieure ou convenir avec le membre qui l’a propos\u00e9 de traiter ce point en dehors d’une r\u00e9union du Comit\u00e9 de gestion.<\/p>\n

5.3. Aucun point non repris \u00e0 l’ordre du jour n’est discut\u00e9, sauf approbation de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n

Art. 6. Convocations<\/p>\n

6.1. Le secr\u00e9taire adresse les convocations aux membres effectifs et, pour information, aux membres suppl\u00e9ants, au moins vingt jours avant la date de la r\u00e9union.<\/p>\n

6.2. Les convocations contiennent l’ordre du jour de la r\u00e9union, la date, l’heure et le lieu o\u00f9 la r\u00e9union doit se tenir.<\/p>\n

6.3. Les documents de travail relatifs aux points inscrits \u00e0 l’ordre du jour sont envoy\u00e9s aux membres effectifs et suppl\u00e9ants au plus tard dix jours avant la date de la r\u00e9union.<\/p>\n

Art. 7. D\u00e9lib\u00e9ration<\/p>\n

7.1. Le Comit\u00e9 de gestion d\u00e9lib\u00e8re valablement, si au moins treize membres effectifs ou suppl\u00e9ants sont pr\u00e9sents \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n

7.2. La recherche du consensus est le mode de fonctionnement privil\u00e9gi\u00e9 au sein du Comit\u00e9 de gestion.<\/p>\n

7.3. En cas de difficult\u00e9 \u00e0 aboutir \u00e0 une d\u00e9cision par consensus, le pr\u00e9sident fait appel au vote. Le vote se fait \u00e0 main lev\u00e9e ou au moyen de bulletins nominatifs ad hoc ou encore \u00e0 bulletin secret si un membre au moins en fait la demande. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des membres pr\u00e9sents, sans que le vote par procuration soit autoris\u00e9. En cas de parit\u00e9 des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

7.4. Dans le cas o\u00f9 un membre est directement concern\u00e9 par l’objet d’un vote, il ne prend pas part \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

7.5. Le secr\u00e9taire, le comptable et les experts \u00e9ventuellement pr\u00e9sents ne prennent pas part au vote.<\/p>\n

Art. 8. Compte-rendu des r\u00e9unions<\/p>\n

8.1. Le projet de compte-rendu des r\u00e9unions est transmis dans le mois par courriel aux membres effectifs et suppl\u00e9ants du Comit\u00e9 de gestion. Les membres pr\u00e9sents \u00e0 la r\u00e9union disposent de quinze jours pour faire part des modifications ou ajouts qu’ils souhaitent y apporter. Ces propositions de modifications et d’ajouts sont transmises par courriel au secr\u00e9tariat, ainsi qu’\u00e0 tous les autres membres.<\/p>\n

8.2. Apr\u00e8s correction, le projet de compte-rendu est envoy\u00e9 par courriel \u00e0 l’ensemble des membres effectifs et suppl\u00e9ants du Comit\u00e9 de gestion.<\/p>\n

8.3. Le projet de compte-rendu est consid\u00e9r\u00e9 comme approuv\u00e9 si dans un d\u00e9lai de quinze jours, il ne fait plus l’objet d’aucune remarque. Toute nouvelle remarque est faite par courriel au secr\u00e9tariat et \u00e0 l’ensemble des membres effectifs et suppl\u00e9ants du Comit\u00e9 de gestion et le projet de compte-rendu sera alors formellement approuv\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union suivante du Comit\u00e9 de gestion.<\/p>\n

8.4. Le compte-rendu approuv\u00e9 est communiqu\u00e9 par le pr\u00e9sident au Ministre ayant la P\u00eache dans ses attributions.<\/p>\n

Art. 9. Consultation du comit\u00e9 de gestion par voie \u00e9lectronique<\/p>\n

9.1. En cas d’urgence et\/ou lorsque le probl\u00e8me qui est soumis au Comit\u00e9 de gestion ne justifie pas \u00e0 lui seul l’organisation d’une r\u00e9union, le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de consulter par voie \u00e9lectronique les membres effectifs.<\/p>\n

9.2. Dans ce cas, le secr\u00e9tariat pr\u00e9pare obligatoirement une proposition d’avis ou de d\u00e9cision, la transmet aux membres effectifs et suppl\u00e9ants et sollicite l’approbation des membres effectifs sur cette proposition.<\/p>\n

9.3. Lors de la r\u00e9union suivante du Comit\u00e9 gestion, le pr\u00e9sident fait obligatoirement rapport au Comit\u00e9 de gestion de cette consultation par voie \u00e9lectronique et des suites qui y ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es.<\/p>\n

Art. 10. Groupes de travail<\/p>\n

10.1. Le Comit\u00e9 de gestion peut d\u00e9cider de cr\u00e9er en son sein des groupes de travail en vue d’\u00e9tudier des probl\u00e8mes particuliers. Ces groupes de travail sont constitu\u00e9s par voie d’appel \u00e0 candidatures aupr\u00e8s des membres effectifs ou suppl\u00e9ants.<\/p>\n

10.2. Les groupes de travail sont pr\u00e9sid\u00e9s par un membre choisi en leur sein. Le secr\u00e9taire du comit\u00e9 de gestion assure le secr\u00e9tariat des groupes de travail.<\/p>\n

10.3. Les groupes de travail font rapport de leurs travaux au Comit\u00e9 de gestion qui reste la seule instance habilit\u00e9e \u00e0 prendre des d\u00e9cisions.<\/p>\n

Art. 11. Rapport d’activit\u00e9s<\/p>\n

11.1. Sur proposition de la direction de la Chasse et de la P\u00eache pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident, le Comit\u00e9 de gestion \u00e9tablit chaque ann\u00e9e pour le 30 juin le rapport d’activit\u00e9s de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Ce rapport fait plus particuli\u00e8rement le bilan sur l’utilisation des cr\u00e9dits du Fonds et chaque membre effectif ou suppl\u00e9ant en re\u00e7oit un exemplaire.<\/p>\n

11.2. Le pr\u00e9sident transmet ce rapport au Ministre ayant la P\u00eache dans ses attributions.<\/p>\n

Article 12 – D\u00e9ontologie<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un membre du Comit\u00e9 de gestion est sollicit\u00e9 pour fournir des informations relatives au Fonds ou estime devoir en fournir lui-m\u00eame, il veille \u00e0 fournir une information correcte et compl\u00e8te, en distinguant bien ce qui est encore \u00e0 l’\u00e9tat de projet de ce qui a d\u00e9j\u00e0 effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut consulter le secr\u00e9tariat pour se faire aider.<\/p>\n

Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 8 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la P\u00eache dans ses attributions et approuvant le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur du Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie.<\/p>\n<\/div>

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\nArr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la p\u00eache dans ses attributions et approuvant le r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur du Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie - F\u00e9d\u00e9ration Halieutique et Piscicole du Sous Bassin Semois-Chiers<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2016\/12\/08\/arrete-du-gouvernement-wallon-portant-delegation-du-pouvoir-de-gestion-du-fonds-piscicole-et-halieutique-de-wallonie-au-ministre-ayant-la-peche-dans-ses-attributions-et-approuvant-le-reglement-dordr\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la p\u00eache dans ses attributions et approuvant le r\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieur du Comit\u00e9 de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie - 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