{"id":1762,"date":"2015-09-10T00:00:06","date_gmt":"2015-09-09T22:00:06","guid":{"rendered":"http:\/\/fhpsbsc.be\/?p=1762"},"modified":"2019-02-04T00:23:33","modified_gmt":"2019-02-03T23:23:33","slug":"arrete-du-gouvernement-wallon-relatif-au-regime-dagrement-des-federations-de-peche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/2015\/09\/10\/arrete-du-gouvernement-wallon-relatif-au-regime-dagrement-des-federations-de-peche\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache"},"content":{"rendered":"

Coordination officieuse<\/strong><\/h3>\n

10 septembre 2015 – Arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache (M.B. 28.09.2015)<\/h3>\n

modifi\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 modifiant divers arr\u00eat\u00e9s en vue d’ex\u00e9cuter le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2017 modifiant le d\u00e9cret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction consultative (M.B. 05.09.2017)<\/p>\n

Le Gouvernement wallon,
\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 15, 17 et 48;
\nVu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur wallon de la P\u00eache, donn\u00e9 le 6 mai 2015;
\nVu le rapport du 18 mai 2015 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3, 2\u00b0, du d\u00e9cret du 11 avril 2014 visant \u00e0 la mise en oeuvre des r\u00e9solutions de la Conf\u00e9rence des Nations unies sur les femmes \u00e0 P\u00e9kin de septembre 1995 et int\u00e9grant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques r\u00e9gionales;
\nVu l’avis 57.621\/4 du Conseil d’Etat, donn\u00e9 le 23 juin 2015, en application de l’article 84, \u00a7 1er<\/sup>, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 2\u00b0, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973;
\nSur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralit\u00e9;
\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration,
\nArr\u00eate :<\/em><\/p>\n

Article 1er<\/sup>. <\/strong>Pour l’application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il faut entendre par :<\/p>\n

1\u00b0 administration : la Direction de la Chasse et de la P\u00eache du D\u00e9partement de la Nature et des For\u00eats de la Direction g\u00e9n\u00e9rale op\u00e9rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;<\/p>\n

2\u00b0 d\u00e9cret du 27 mars 2014 : le d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques.<\/p>\n

Art. 2. <\/strong>\u00a7 1er<\/sup>. Une f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache peut \u00eatre agr\u00e9\u00e9e en tant que f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e de sous-bassin si :<\/p>\n

1\u00b0 elle rassemble des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache qui sont titulaires de droit de p\u00eache ou pr\u00e9sentes et actives sur les voies hydrauliques dans le sous-bassin concern\u00e9;<\/p>\n

2\u00b0 elle r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par l’article 15, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0, du d\u00e9cret du 27 mars 2014;<\/p>\n

3\u00b0 aucune de ses soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache membres ne poss\u00e8de plus de la moiti\u00e9 des voix \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;<\/p>\n

4\u00b0 elle s’engage \u00e0 respecter les conditions fix\u00e9es par l’article 15, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 6\u00b0 et 7\u00b0, du d\u00e9cret du 27 mars 2014, ainsi qu’\u00e0 communiquer \u00e0 l’administration, dans les trente jours suivant leur adoption, les proc\u00e8s-verbaux de ses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et tout changement au niveau de ses statuts;<\/p>\n

5\u00b0 elle n’a pas fait l’objet d’une d\u00e9cision de retrait d’agr\u00e9ment en application de l’article 5, \u00a7 5, dans les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande d’agr\u00e9ment.<\/p>\n

En outre, dans le cas o\u00f9 la demande d’agr\u00e9ment fait suite \u00e0 la disparition de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e existante ou au retrait de l’agr\u00e9ment de celle-ci en application de l’article 5, \u00a7 5, la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache qui sollicite l’agr\u00e9ment r\u00e9unit au moins la moiti\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache qui \u00e9taient membres de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ou la moiti\u00e9 de l’ensemble des p\u00eacheurs affili\u00e9s \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache.<\/p>\n

\u00a7 2. Au sens de l’article 15, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 5\u00b0, du d\u00e9cret du 27 mars 2014, la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache dont les statuts assurent \u00e0 chacune de ses soci\u00e9t\u00e9s une repr\u00e9sentativit\u00e9 identique \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou, sans pr\u00e9judice du paragraphe 1er<\/sup>, 3\u00b0, une repr\u00e9sentativit\u00e9 proportionnelle au nombre de p\u00eacheurs affili\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache ou \u00e0 la longueur des parcours de p\u00eache de la soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache, est d’office consid\u00e9r\u00e9e comme assurant une repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e9quitable de chacune de ses soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache membres au sein de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Art. 3.<\/strong> \u00a7 1er<\/sup>. La demande d’agr\u00e9ment est adress\u00e9e \u00e0 l’administration au moyen du formulaire repris en annexe 1re et est accompagn\u00e9e de la liste des soci\u00e9t\u00e9s membres de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache \u00e0 la date de la demande d’agr\u00e9ment, avec l’indication pour chacune d’entre elles du nombre de p\u00eacheurs affili\u00e9s, des coordonn\u00e9es d’une personne de contact et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le formulaire de demande d’agr\u00e9ment est disponible sur le portail internet de la Wallonie, dont l’adresse est www.wallonie.be, sous la rubrique formulaire en ligne, ou sur simple demande adress\u00e9e \u00e0 l’administration.<\/p>\n

Le Ministre peut adapter le formulaire de demande d’agr\u00e9ment.<\/p>\n

\u00a7 2. L’administration accuse r\u00e9ception de la demande d’agr\u00e9ment dans les quinze jours suivant sa date de r\u00e9ception et invite la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache \u00e0 compl\u00e9ter sa demande si celle-ci s’av\u00e8re incompl\u00e8te. L’administration fixe le d\u00e9lai de r\u00e9ponse.<\/p>\n

L’administration peut demander \u00e0 disposer de la liste des p\u00eacheurs affili\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache membres de la f\u00e9d\u00e9ration qui sollicite l’agr\u00e9ment, chaque p\u00eacheur devant \u00eatre identifi\u00e9 par son nom, son pr\u00e9nom et sa date de naissance.<\/p>\n

\u00a7 3. L’agr\u00e9ment est octroy\u00e9 par le Ministre pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et fait l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel publi\u00e9 au Moniteur belge.<\/p>\n

La liste \u00e0 jour des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es est disponible sur le site internet de la Direction g\u00e9n\u00e9rale op\u00e9rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou sur simple demande adress\u00e9e \u00e0 l’administration.<\/p>\n

Art. 4. <\/strong>Les demandes d’agr\u00e9ment introduites en 2015 sont adress\u00e9es au plus tard dans les soixante jours qui suivent la date de publication au Moniteur belge du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l’article 3.<\/p>\n

Si plusieurs f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache posent leur candidature pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en tant que f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e pour un m\u00eame sous-bassin et remplissent les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article 2, l’agr\u00e9ment est octroy\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache couvrant la plus grande \u00e9tendue territoriale dans le sous-bassin concern\u00e9.<\/p>\n

Art. 5.<\/strong> \u00a7 1er<\/sup>. Le Ministre peut retirer l’agr\u00e9ment \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e si celle-ci se trouve dans une des situations vis\u00e9es par l’article 17 du d\u00e9cret du 27 mars 2014 ou si celle-ci ne fait pas usage des aides financi\u00e8res re\u00e7ues du Fonds, conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et aux r\u00e8gles qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en la mati\u00e8re.<\/p>\n

\u00a7 2. L’administration avertit la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e qu’elle se trouve dans une des situations susceptibles d’entra\u00eener le retrait de son agr\u00e9ment et l’invite, dans un d\u00e9lai qu’elle fixe, \u00e0 mettre en oeuvre les actions correctrices qu’elle d\u00e9termine.<\/p>\n

Si, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai imparti, la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e n’a pas mis en oeuvre les actions correctrices demand\u00e9es, le Ministre peut engager une proc\u00e9dure de retrait d’agr\u00e9ment.<\/p>\n

\u00a7 3. Si le Ministre d\u00e9cide d’entamer une proc\u00e9dure de retrait d’agr\u00e9ment, l’administration en informe la f\u00e9d\u00e9ration par envoi recommand\u00e9, en lui indiquant les motifs de l’ouverture de cette proc\u00e9dure et en l’invitant \u00e0 lui faire part, dans les trente jours \u00e0 compter de la date qui suit celle de l’envoi recommand\u00e9, de ses moyens de d\u00e9fense \u00e9crits et de son souhait \u00e9ventuel d’\u00eatre entendue par le [<\/strong>p\u00f4le \u00ab\u00a0Ruralit\u00e9\u00a0\u00bb, section \u00ab\u00a0P\u00eache\u00a0\u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0p\u00f4le\u00a0\u00bb]<\/strong>.<\/p>\n

\u00a7 4. Les membres du [<\/strong>p\u00f4le]<\/strong> qui font partie d’une soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache membre de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache dont l’agr\u00e9ment est remis en question ne participent pas \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du [<\/strong>p\u00f4le]<\/strong>. Ils peuvent toutefois \u00eatre entendus par le [<\/strong>p\u00f4le]<\/strong> pour exposer oralement les moyens de d\u00e9fense de la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e, si celle-ci les mandate pour le faire en son nom.<\/p>\n

L’avis du [<\/strong>p\u00f4le]<\/strong> sur la proposition de retrait d’agr\u00e9ment est transmis par l’administration au Ministre et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e.<\/p>\n

\u00a7 5. Le Ministre informe la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e de sa d\u00e9cision dans les soixante jours \u00e0 compter de la date de l’avis du [<\/strong>p\u00f4le]<\/strong>.<\/p>\n

En cas de retrait d’agr\u00e9ment, la d\u00e9cision pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle elle prend effet. Cette d\u00e9cision a notamment pour effet de rendre non \u00e9ligibles au financement du Fonds toutes les d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e0 partir de cette date par la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et ses soci\u00e9t\u00e9s membres. Si les raisons du retrait de l’agr\u00e9ment sont uniquement imputables \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration, le Ministre peut d\u00e9cider de maintenir temporairement le b\u00e9n\u00e9fice des aides financi\u00e8res du Fonds pour les soci\u00e9t\u00e9s membres, \u00e0 condition qu’elles ne soient pas \u00e0 l’origine des griefs formul\u00e9s \u00e0 l’encontre de la f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

La d\u00e9cision est publi\u00e9e par extrait au Moniteur belge et autorise une f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache rassemblant des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache titulaires de droits de p\u00eache dans le sous-bassin concern\u00e9 \u00e0 solliciter son agr\u00e9ment en tant que f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e du sous-bassin en question.
\n[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arr\u00eat\u00e9s – en vigueur au 04.07.2017]<\/strong><\/p>\n

Art. 6.<\/strong> \u00a7 1er<\/sup>. Les soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache membres des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es compl\u00e8tent et transmettent annuellement \u00e0 leur f\u00e9d\u00e9ration, entre le 1er<\/sup> et le 31 janvier, le formulaire de l’annexe 2 qui reprend les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 15, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 3\u00b0, e), du d\u00e9cret du 27 mars 2014, mises \u00e0 jour au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Chaque f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e d\u00e9termine la fa\u00e7on dont ses soci\u00e9t\u00e9s transmettent le formulaire de l’annexe 2.<\/p>\n

\u00a7 2. Les f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es compl\u00e8tent et transmettent annuellement \u00e0 l’administration entre le 1er<\/sup> et le 28 f\u00e9vrier ou le 29 f\u00e9vrier si l’ann\u00e9e est une ann\u00e9e bissextile, le formulaire de l’annexe 3 et les annexes qu’il pr\u00e9voit, qui reprennent les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 15, alin\u00e9a 1er<\/sup>, 6\u00b0, du d\u00e9cret du 27 mars 2014.<\/p>\n

Les documents vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a 1er<\/sup> sont transmis par simple envoi, d\u00e9pos\u00e9s en mains propres \u00e0 l’administration ou par envoi \u00e9lectronique.<\/p>\n

\u00a7 3. Le Ministre peut adapter les formulaires repris aux annexes 2 et 3.<\/p>\n

\u00a7 4. A partir du 1er<\/sup> mars 2017, le Ministre peut prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin que les f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es puissent communiquer uniquement les seuls changements par rapport aux informations transmises l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Art. 7. <\/strong>Sauf disposition contraire et \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, tout envoi vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 par :<\/p>\n

1\u00b0 envoi recommand\u00e9;<\/p>\n

2\u00b0 envoi par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es contre accus\u00e9 de r\u00e9ception;<\/p>\n

3\u00b0 d\u00e9p\u00f4t contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n

Art. 8.<\/strong> A titre transitoire et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2015, le Conseil est le Conseil sup\u00e9rieur wallon de la P\u00eache tel qu’institu\u00e9 par l’article 1er<\/sup> de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur wallon de la P\u00eache.<\/p>\n

Art. 9. <\/strong>Les articles 15, 16, 17 et 48 du d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques entrent en vigueur \u00e0 la m\u00eame date que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Art. 10. <\/strong>Le Ministre qui a la p\u00eache dans ses attributions est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

_______________<\/p>\n

ANNEXE 1<\/strong><\/p>\n

Formulaire de demande d’agr\u00e9ment en tant que f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e de sous-bassin
\n<\/strong>(\u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 renvoyer avec ses annexes \u00e0 l’administration)<\/p>\n\n\n\n
Acte de candidature d’une f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache \u00e0 l’agr\u00e9ment en tant que f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de sous-bassin en ex\u00e9cution de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

A. Informations concernant le demandeur<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
1. Nom du sous-bassin pour lequel la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache sollicite l’agr\u00e9ment :<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/tr>\n
2. D\u00e9nomination compl\u00e8te et adresse du si\u00e8ge social de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache :<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

– Nom :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n
\n

– Adresse :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n<\/tr>\n

3. Date de cr\u00e9ation de l’association de fait pr\u00e9c\u00e9dant sa constitution en ASBL* :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
4. Date de cr\u00e9ation de l’ASBL :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
5. Num\u00e9ro d’identification de l’ASBL (n\u00b0 BCE) :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
6. Nombre de soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache actuellement membres de l’ASBL :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
7. Nombre de p\u00eacheurs personnes physiques membres des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache vis\u00e9es sous 6 :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
8. Coordonn\u00e9es \u00e0 utiliser de pr\u00e9f\u00e9rence pour contacter la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache :<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

a) – Nom et fonction :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n
\n

– Adresse postale :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n
\n

– Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n
\n

– Email :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

b) – Nom et fonction :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n
\n

– Adresse postale :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n
\n

– Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n
\n

– Email<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

* si applicable<\/p>\n

B. D\u00e9clarations sur l’honneur et engagements<\/p>\n

1\u00b0 Nous d\u00e9clarons sur l’honneur que notre ASBL ne compte pas, parmi ses repr\u00e9sentants vis\u00e9s \u00e0 l’article 2, 7\u00b0, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, de personnes faisant l’objet d’une condamnation p\u00e9nale produisant encore des effets, inflig\u00e9e il y a moins de cinq ans par une d\u00e9cision judiciaire coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e pour des infractions commises \u00e0 la loi du 1er<\/sup> juillet 1954 sur la p\u00eache fluviale, au d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques, \u00e0 la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et \u00e0 la loi du 28 f\u00e9vrier 1882 sur la chasse.<\/p>\n

2\u00b0 Nous d\u00e9clarons sur l’honneur que notre ASBL est en ordre au niveau des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (statuts, publications, d\u00e9p\u00f4t des comptes, …).<\/p>\n

3\u00b0 En cas d’agr\u00e9ment, nous nous engageons \u00e0 fournir annuellement \u00e0 l’administration les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 6 de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache.<\/p>\n

4\u00b0 En cas d’agr\u00e9ment, nous nous engageons \u00e0 collaborer \u00e0 la mise en oeuvre du plan de gestion piscicole et halieutique de notre sous-bassin d\u00e8s que celui-ci aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Gouvernement en application de l’article 27 du d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques.<\/p>\n

5\u00b0 En cas d’agr\u00e9ment, nous nous engageons \u00e0 communiquer \u00e0 l’administration, dans les trente jours calendrier suivant leur adoption, les proc\u00e8s-verbaux de nos assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que tout changement au niveau de nos statuts.<\/p>\n

Fait \u00e0 ………………………………………………….., le ……………………………………………………….,<\/p>\n

Au nom de l’ASBL,<\/p>\n\n\n\n\n\n
Signature du Pr\u00e9sident<\/td>\nSignature d’un administrateur<\/td>\nSignature d’un administrateur<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
(nom et pr\u00e9nom)<\/td>\n(nom et pr\u00e9nom)<\/td>\n(nom et pr\u00e9nom)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pi\u00e8ces \u00e0 joindre :<\/p>\n

– Obligatoire : liste des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache membres de la f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

– Facultatif : copie des statuts coordonn\u00e9s en vigueur \u00e0 la date de la demande d’agr\u00e9ment.<\/p>\n

Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache.<\/p>\n

_______________<\/p>\n

ANNEXE 2<\/strong><\/p>\n

Formulaire de d\u00e9claration annuelle des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache<\/strong>
\n(formulaire \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 renvoyer chaque ann\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e, entre le 1er<\/sup> et le 31 janvier)<\/p>\n\n\n\n
Informations mises \u00e0 jour au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e \u00e0 transmettre annuellement \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache en ex\u00e9cution de l’article 6, \u00a7 1er<\/sup>, de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

1. Donn\u00e9es d’identification de la soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
D\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Num\u00e9ro d’identification (n\u00b0 BCE) de l’entreprise * :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Nombre de p\u00eacheurs membres de la soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache :<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

– Nom et fonction :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

– Adresse postale :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

– Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

– Email :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
Personne ayant rempli la pr\u00e9sente d\u00e9claration ** :<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

– Nom et fonction :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

– Adresse postale :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

– Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n
\n
\n

– Email :<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/td>\n

<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

* Si la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e en ASBL<\/p>\n

** Si diff\u00e9rente du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache<\/p>\n

2. Description des parcours de p\u00eache de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

2.1. Cours d’eau<\/p>\n

(Remplir un tableau par cours d’eau)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Nom du cours d’eau :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Rive droite
\n(de l’amont vers l’aval)<\/td>\n		Coordonn\u00e9e GPS
\ndu point amont<\/td>\n		Coordonn\u00e9e GPS
\ndu point aval<\/td>\n		Longueur de la rive entre les 2 points (m\u00e8tres)<\/td>\n<\/tr>\n
Tron\u00e7on 1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Tron\u00e7on 2<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
…<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Longueur totale en rive droite (m\u00e8tres) :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Rive gauche
\n(de l’amont vers l’aval)<\/td>\n		Coordonn\u00e9e GPS
\ndu point amont<\/td>\n		Coordonn\u00e9e GPS
\ndu point aval<\/td>\n		Longueur de la rive entre les 2 points (m\u00e8tres)<\/td>\n<\/tr>\n
Tron\u00e7on 1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Tron\u00e7on 2<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
…<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Longueur totale en rive gauche (m\u00e8tres) :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Longueur totale (rive droite + rive gauche) sur le cours d’eau (m\u00e8tres) :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

2.2. Pi\u00e8ces d’eau soumises au d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\n\u00a0D\u00e9nomination<\/td>\nCommune
\nde situation<\/td>\n		Surface (ares)<\/td>\nCoordonn\u00e9es GPS du point de sortie de la pi\u00e8ce d’eau<\/td>\n<\/tr>\n
Pi\u00e8ce d’eau 1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Pi\u00e8ce d’eau 2<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
…<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Etendue totale des pi\u00e8ces d’eau (ares) :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Date : …………………………………………..<\/p>\n

(Signature du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache)<\/p>\n

Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache.<\/p>\n

_______________<\/p>\n

ANNEXE 3<\/strong><\/p>\n

Formulaire de d\u00e9claration annuelle des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es<\/strong>
\n(formulaire \u00e0 compl\u00e9ter et \u00e0 renvoyer chaque ann\u00e9e \u00e0 l’administration, entre le 1er<\/sup> et le 28 ou 29 f\u00e9vrier)<\/p>\n\n\n\n
Informations mises \u00e0 jour au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e \u00e0 transmettre annuellement \u00e0 l’administration par les f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache agr\u00e9\u00e9es en ex\u00e9cution de l’article 6, \u00a7 2, de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

1. Donn\u00e9es d’identification de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
D\u00e9nomination de la f\u00e9d\u00e9ration :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Num\u00e9ro d’identification (n\u00b0 BCE) de l’entreprise :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Nombre de soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache affili\u00e9es \u00e0 la
\nf\u00e9d\u00e9ration :<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
Nombre de p\u00eacheurs membres des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache affili\u00e9es \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Longueur totale de simple rive des parcours de p\u00eache dont la f\u00e9d\u00e9ration et
\nses soci\u00e9t\u00e9s sont titulaires du droit de p\u00eache (m\u00e8tres) :<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
Surface totale des pi\u00e8ces d’eau dont la f\u00e9d\u00e9ration et ses soci\u00e9t\u00e9s sont titulaires
\ndu droit de p\u00eache (ares) :<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e :<\/td>\n<\/tr>\n
– Nom :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
– Adresse postale :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
– Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
– Email :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Personne ayant rempli la pr\u00e9sente d\u00e9claration * :<\/td>\n<\/tr>\n
– Nom :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
– Adresse postale :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
– Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
– Email :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

* Si diff\u00e9rente du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

2. Liste des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache membres de la f\u00e9d\u00e9ration et coordonn\u00e9es de leurs repr\u00e9sentants<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
D\u00e9nomination des soci\u00e9t\u00e9s<\/td>\nCoordonn\u00e9es du responsable<\/td>\n<\/tr>\n
Nom, pr\u00e9nom<\/td>\nAdresse postale<\/td>\nT\u00e9l\u00e9phone<\/td>\nEmail<\/td>\n<\/tr>\n
Soci\u00e9t\u00e9 1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Soci\u00e9t\u00e9 2<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
…<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

3. Description des parcours dont la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e est elle-m\u00eame titulaire du droit de p\u00eache<\/p>\n

3.1. Cours d’eau<\/p>\n

(Remplir un tableau par cours d’eau)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Nom du cours d’eau :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Rive droite
\n(de l’amont vers l’aval)<\/td>\n		Coordonn\u00e9e GPS
\ndu point amont<\/td>\n		Coordonn\u00e9e GPS
\ndu point aval<\/td>\n		Longueur de la rive entre les 2 points (m\u00e8tres)<\/td>\n<\/tr>\n
Tron\u00e7on 1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Tron\u00e7on 2<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
…<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Longueur totale en rive droite (m\u00e8tres) :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Rive gauche
\n(de l’amont vers l’aval)<\/td>\n		Coordonn\u00e9e GPS
\ndu point amont<\/td>\n		Coordonn\u00e9e GPS
\ndu point aval<\/td>\n		Longueur de la rive entre les 2 points (m\u00e8tres)<\/td>\n<\/tr>\n
Tron\u00e7on 1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Tron\u00e7on 2<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
…<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Longueur totale en rive gauche (m\u00e8tres) :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Longueur totale (rive droite + rive gauche) sur le cours d’eau (m\u00e8tres) :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

3.2. Pi\u00e8ces d’eau soumises au d\u00e9cret du 27 mars 2014 relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale, \u00e0 la gestion piscicole et aux structures halieutiques<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\n\u00a0D\u00e9nomination<\/td>\nCommune
\nde situation<\/td>\n		Surface (ares)<\/td>\nCoordonn\u00e9es GPS du point de sortie de la pi\u00e8ce d’eau<\/td>\n<\/tr>\n
Pi\u00e8ce d’eau 1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Pi\u00e8ce d’eau 2<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
…<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Etendue totale des pi\u00e8ces d’eau (ares) :<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

4. Documents \u00e0 joindre<\/p>\n

Copie des formulaires compl\u00e9t\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache affili\u00e9es \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

Date : ………………………………………..<\/p>\n

(Signature du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache agr\u00e9\u00e9e)<\/p>\n

Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au r\u00e9gime d’agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache.<\/p>\n<\/div>

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