{"id":1727,"date":"1954-07-01T00:00:09","date_gmt":"1954-06-30T23:00:09","guid":{"rendered":"http:\/\/fhpsbsc.be\/?p=1727"},"modified":"2019-02-03T23:34:54","modified_gmt":"2019-02-03T22:34:54","slug":"loi-sur-la-peche-fluviale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fhpsbsc.be\/index.php\/1954\/07\/01\/loi-sur-la-peche-fluviale\/","title":{"rendered":"Loi sur la p\u00eache fluviale"},"content":{"rendered":"

!!! abrog\u00e9e \u00e0 l’exception des articles 9, alin\u00e9a 4, et 31 par le d\u00e9cret du 27 mars 2014 (M.B. 04.06.2014) dont la date d’entr\u00e9e en vigueur sera fix\u00e9e par le Gouvernement pour le 1er<\/sup> janvier 2016 au plus tard<\/strong> !!!<\/p>\n

Coordination officieuse<\/b><\/p>\n

1er juillet 1954 – Loi sur la p\u00eache fluviale (M.B. 29.07.1954)<\/h3>\n

modifi\u00e9e par les lois des 10 juillet 1957 (M.B. 22.11.1957) et 1er avril 1977 (M.B. 22.04.1977), par les d\u00e9crets des 21 ao\u00fbt 1981 (M.B. 24.11.1981) et 17 juillet 1985 (M.B. 10.10.1985), par les lois des 11 juillet 1994 (M.B. 21.07.1994) et du 19 avril 1999 (M.B. 13.05.1999), par les d\u00e9crets des 6 mai 1999 (M.B. 18.06.1999),\u00a0 6 d\u00e9cembre 2001 (M.B. 22.01.2002), du 5 juin 2008 relatif \u00e0 la recherche, la constatation, la poursuite et la r\u00e9pression des infractions et les mesures de r\u00e9paration en mati\u00e8re d’environnement (M.B. 20.06.2008 – en vigueur : 06.02.2009)\u00a0 et 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 12.09.2008 – en vigueur : 13.09.2009)<\/p>\n

Baudouin roi des Belges,<\/em><\/p>\n

Article 1.<\/b> La pr\u00e9sente loi organise le r\u00e9gime de la p\u00eache dans les eaux int\u00e9rieures, \u00e0 l’exception de celle qui se pratique dans les \u00e9tangs, r\u00e9servoirs, foss\u00e9s ou canaux, quels qu’ils soient, lorsque le poisson qui y vit ne peut circuler librement entre ceux-ci et les fleuves, rivi\u00e8res et autres cours d’eau publics.<\/p>\n

Chapitre I – Du droit de p\u00eache et de son exercice<\/em><\/b><\/p>\n

Section I. Cours d’eau navigables et flottables dont l\u00b9entretien est \u00e0 charge de l\u00b9Etat ou de ses ayants cause<\/p>\n

Art. 2.<\/b> [<\/strong>Le droit de p\u00eache appartient \u00e0 l’Etat dans les fleuves, les rivi\u00e8res et les canaux class\u00e9s par le Roi dans les voies navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux et dont l’entretien est \u00e0 charge de l’Etat ou des ses ayants cause.<\/p>\n

La disposition de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent s’applique m\u00eame au cas o\u00f9 la voie n’est plus, en fait, utilis\u00e9e pour la navigation ou le flottage.]<\/strong>
\n[Loi 10.07.1957]<\/strong><\/p>\n

Art. 3.<\/b> Sans pr\u00e9judice des dispositions des conventions internationales relatives \u00e0 l’exercice du droit de p\u00eache dans le Bas-Escaut et dans la Meuse mitoyenne, le Roi d\u00e9termine les cours d’eau navigables ou flottables ou les parties de ces cours d’eau, pour lesquels des licences peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 prix d’argent en vue de la capture de l’anguille.<\/p>\n

Il r\u00e8gle \u00e9galement les conditions de d\u00e9livrance et d’utilisation des licences.<\/p>\n

Art. 4.<\/b> Dans les cours d’eau d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 2, toute personne munie ou dispens\u00e9e du permis de p\u00eache, peut y p\u00eacher au moyen d’une ou de deux lignes \u00e0 main et du poer selon l’\u00e9tendue des droits r\u00e9sultant du permis ou de la dispense; l’usage d’une bouteille \u00e0 vairons et de balances \u00e0 \u00e9crevisses est \u00e9galement autoris\u00e9 suivant des conditions \u00e0 d\u00e9terminer par le Roi.<\/p>\n

\u00a0Art. 5.<\/b> Ceux qui, en vertu des dispositions de la pr\u00e9sente loi, exercent le droit de p\u00eache dans les cours d’eau d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 2, peuvent en vue de l’exercice de ce droit, faire usage de la rive sur une largeur de 1,50\u00a0m maximum \u00e0 partir du bord que baigne le cours d’eau dans le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 qu’il atteint sans d\u00e9border.<\/p>\n

[<\/strong>Ceux qui contreviennent aux dispositions du pr\u00e9sent article seront punis d’une amende de 100 \u00e0 1 000 francs.]\n[D\u00e9cret 06.05.1999]<\/strong><\/p>\n

Section II. Cours d’eau autres que ceux qui sont d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u00b9article 2<\/p>\n

\u00a0<\/b> Art. 6.<\/b> Dans tous les cours d’eau autres que ceux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 2, les propri\u00e9taires riverains ont le droit de p\u00eache, chacun de son c\u00f4t\u00e9 et jusqu’au milieu du cours d’eau.<\/p>\n

[<\/strong> Section III. Criques et voies d’eau creus\u00e9es artificiellement dont l’entretien est \u00e0 charge de polders ou de wateringues]<\/strong>
\n[Loi 01.04.1977]<\/strong><\/p>\n

[Art. 6 bis.<\/b> Dans les criques et dans les voies d’eau creus\u00e9es artificiellement dont l’entretien est \u00e0 charge de polders ou de wateringues, le droit de p\u00eache appartient \u00e0 ces administrations.<\/p>\n

Lorsque ce droit de p\u00eache est c\u00e9d\u00e9 \u00e0 bail, les commissions provinciales piscicoles b\u00e9n\u00e9ficient d’un droit de priorit\u00e9, au prix de la derni\u00e8re offre ]<\/strong>
\n[Loi 01.04.1977]<\/strong><\/p>\n

Chapitre II – Du permis de p\u00eache<\/em><\/b><\/p>\n

Art. 7.<\/b> Nul n’est admis \u00e0 p\u00eacher dans les eaux auxquelles s’applique la pr\u00e9sente loi sans \u00eatre muni d’un permis r\u00e9gulier, sous peine d’une amende de 50 \u00e0 200 francs et de la confiscation de tous objets ayant servi \u00e0 commettre l’infraction.<\/p>\n

Art. 8.<\/b> [<\/strong>Les enfants de moins de 14 ans se livrant \u00e0 la p\u00eache \u00e0 une seule ligne \u00e0 main mont\u00e9e d’un hame\u00e7on simple sont dispens\u00e9s du permis les samedis, dimanches, jours de f\u00eates l\u00e9gales et pendant les cong\u00e9s scolaires, \u00e0 condition qu’ils soient accompagn\u00e9s de leur p\u00e8re, m\u00e8re, tuteur ou d’une personne majeure d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par eux, munie d’un permis r\u00e9gulier.<\/p>\n

Le nombre d’enfants accompagnants est limit\u00e9 \u00e0 quatre.]<\/strong>
\n[D\u00e9cret 21.08.1981]<\/strong><\/p>\n

Le Roi peut accorder d’autres dispenses g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Art. 9.<\/b> Le Roi fixe le prix du permis en tenant compte des modes de p\u00eache et des engins dont il sera fait usage, ainsi que des jours o\u00f9 le permis peut \u00eatre utilis\u00e9.<\/p>\n

Il d\u00e9termine, en outre, les conditions d’octroi et de retrait du permis.<\/p>\n

[<\/strong>Le Gouvernement wallon d\u00e9livre les permis suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par lui en vue de faciliter leur obtention.]<\/strong><\/p>\n

Le permis ne peut \u00eatre grev\u00e9 d’aucune taxe provinciale ou communale.
\n[D\u00e9cret 06.05.1999]<\/strong><\/p>\n

Chapitre III – Police de la p\u00eache<\/em><\/b><\/p>\n

Art. 10.<\/b> La police, la surveillance et la conservation de la p\u00eache fluviale sont plac\u00e9es dans les attributions de l’Administration des Eaux et For\u00eats.<\/p>\n

Art. 11.<\/b> Le Roi d\u00e9finit la ligne \u00e0 main.<\/p>\n

Art. 12.<\/b> Le Roi d\u00e9termine :<\/p>\n

1\u00b0 Les temps, saisons et heures pendant lesquels la p\u00eache est interdite, soit partout, soit dans certains\u00a0cours d’eau ou dans certaines parties de cours d’eau, ainsi que les esp\u00e8ces de poissons auxquelles l’interdiction s’applique;<\/p>\n

2\u00b0 Les modes, engins et appareils de p\u00eache prohib\u00e9s;<\/p>\n

3\u00b0 Les conditions d’usage, les dimensions ainsi que le mode de v\u00e9rification des engins autoris\u00e9s;<\/p>\n

4\u00b0 Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines esp\u00e8ces doivent \u00eatre rejet\u00e9s \u00e0 l’eau;<\/p>\n

5\u00b0 Les app\u00e2ts dont l’usage est d\u00e9fendu pour amorcer les engins de p\u00eache.<\/p>\n

Art. 13.<\/b> \u00a7 1er. Les infractions aux dispositions prises en ex\u00e9cution de l’article 12, 1\u00b0 et 4\u00b0, sont punies d’une amende de 26 \u00e0 200 francs et de la confiscation de tous les objets ayant servi \u00e0 commettre l’infraction.<\/p>\n

\u00a7 2. Les infractions aux dispositions prises en ex\u00e9cution de l’article 12, 2\u00b0 et 3\u00b0, sont punies d’une amende de 100 \u00e0 300 francs et de la confiscation de tous les objets ayant servi \u00e0 commettre l’infraction.<\/p>\n

L’amende est port\u00e9e au double si l’infraction a lieu en temps de frai.<\/p>\n

Les engins ou appareils de p\u00eache prohib\u00e9s saisis sont d\u00e9truits.<\/p>\n

\u00a7 3. Les infractions aux dispositions prises en ex\u00e9cution de l’article 12, 5\u00b0, sont punies d’une amende de 26 \u00e0 100 francs et de la confiscation de tous les objets ayant servi \u00e0 commettre l’infraction.<\/p>\n

Art. 14.<\/b> Le Ministre qui a la p\u00eache fluviale dans ses attributions peut, dans un but exp\u00e9rimental ou d’utilit\u00e9 r\u00e9gionale ou locale, autoriser ou interdire temporairement la p\u00eache, certains modes de p\u00eache, la capture de certaines esp\u00e8ces ou cat\u00e9gories de poissons ainsi que l’emploi d’app\u00e2ts ou d’engins sp\u00e9ciaux.<\/p>\n

Art. 15.<\/b> Il est interdit, \u00e0 partir du second jour qui suit la fermeture de la p\u00eache, de transporter, de colporter, de vendre, d’exposer en vente ou de d\u00e9tenir en vue de la vente, du poisson ou des \u00e9crevisses dont la p\u00eache est interdite, sauf \u00e0 prouver que les poissons ou les \u00e9crevisses proviennent d’eaux auxquelles ne s’applique pas la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Les infractions \u00e0 cette disposition sont punies d’une amende de 100 \u00e0 300 francs.<\/p>\n

Art. 16.<\/b> Il est interdit de transporter, de colporter, de vendre ou d’exposer en vente, de d\u00e9tenir en vue de la p\u00eache ou de la vente, des poissons ou des \u00e9crevisses qui n’ont pas les dimensions d\u00e9termin\u00e9es par le Roi, quelle que soit leur provenance.<\/p>\n

Le Roi d\u00e9termine les d\u00e9rogations indispensables, en vue de permettre l’utilisation de certaines esp\u00e8ces de poissons comme amorce.<\/p>\n

Les infractions \u00e0 cette disposition sont punies d’une amende de 50 \u00e0 200 francs.<\/p>\n

Art. 17.<\/b> Le Ministre qui \u00e0 la p\u00eache fluviale dans ses attributions peut donner l’autorisation de prendre et de transporter en tout temps les poissons et les \u00e9crevisses destin\u00e9s au peuplement, quelles que soient leurs dimensions.<\/p>\n

[\u00a0Art. 17bis.<\/strong> [<\/b> En vue d’assurer le maintien des populations des esp\u00e8ces piscicoles dans un \u00e9tat de conservation favorable au sens de l’article 1erbis<\/i>, 10\u00b0, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le Gouvernement prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour interdire ou limiter la capture, la d\u00e9tention, le transport et la vente de poissons pr\u00e9lev\u00e9s dans les cours d’eau et les canaux de la R\u00e9gion wallonne.<\/p>\n

Pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vertu de l’article 2quinquies<\/i> de la loi du 12 juillet 1973 sur conservation de la nature, le Gouvernement se base sur les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es en vertu de l’article 4 de ladite loi pour d\u00e9terminer s’il y a lieu de prendre les mesures vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.] <\/b>(2)<\/p>\n

Il peut notamment d\u00e9terminer les esp\u00e8ces faisant l’objet de mesures particuli\u00e8res, les conditions de taille ou de nombre, le volume des r\u00e9cipients de d\u00e9tention et de transport. Il fixe les endroits, partie ou ensemble du territoire de la R\u00e9gion wallonne o\u00f9 la vente de ces esp\u00e8ces est interdite.<\/p>\n

Les infractions aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pris en ex\u00e9cution des alin\u00e9as 1er et 2 seront punies d’une amende de 100 \u00e0 1 000 francs. ]<\/strong> (1)<\/strong>
\n(1)<\/strong> [D\u00e9cret 06.05.1999] – <\/strong> (2)<\/strong> [D\u00e9cret 06.12.2001]<\/strong><\/p>\n

Art. 18.<\/b> Les porteurs de licence ne peuvent, pendant qu’ils p\u00eachent, d\u00e9tenir dans leurs embarcations, paniers ou accessoires quelconques des poissons autres que ceux dont la capture est permise par la licence.<\/p>\n

Les infractions \u00e0 cette disposition sont punies d’une amende de 50 \u00e0 200 francs et de la confiscation des instruments de p\u00eache et objets quelconques ayant servi \u00e0 commettre l’infraction.<\/p>\n

\u00a0Art. 19.<\/b> Les bateliers qui fr\u00e9quentent les fleuves, les rivi\u00e8res ou les canaux navigables ou flottables, ne peuvent avoir dans leurs bateaux ou \u00e9quipages aucun filet ou engin de p\u00eache, m\u00eame non prohib\u00e9, autre que la ligne \u00e0 main, sous peine d’une amende de 50 \u00e0 200 francs et de la confiscation des filets ou engins.<\/p>\n

Ils sont tenus de souffrir la visite, sur leurs bateaux et \u00e9quipages, des agents et gardes charg\u00e9s de la police de la p\u00eache. En cas de refus, ils sont punis d’une amende de 100 \u00e0 500 francs.<\/p>\n

\u00a0Art. 20.<\/b> Il est interdit de porter, hors de son domicile, des engins ou instruments de p\u00eache prohib\u00e9s, sauf au porteur \u00e0 prouver que ces engins ou instruments sont destin\u00e9s \u00e0 la p\u00eache dans les eaux auxquelles la loi n’est pas applicable, \u00e0 la p\u00eache maritime ou \u00e0 la p\u00eache exerc\u00e9e, en vertu des trait\u00e9s internationaux, dans les eaux \u00e9trang\u00e8res o\u00f9 leur usage n’est pas prohib\u00e9.<\/p>\n

Dans ces deux derniers cas, les p\u00eacheurs navigant sur les eaux int\u00e9rieures pour se rendre \u00e0 destination doivent tenir lesdits engins ou instruments d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 fond de cale.<\/p>\n

Les infractions aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont punies d’une amende de 50 \u00e0 200 francs et de la confiscation des engins ou instruments de p\u00eache.<\/p>\n

Art. 21.<\/b> A toute r\u00e9quisition des agents et pr\u00e9pos\u00e9s charg\u00e9s de la surveillance de la p\u00eache, les p\u00eacheurs sont tenus de permettre la v\u00e9rification de leurs engins, de montrer le contenu de leurs paniers ou de tous accessoires susceptibles de contenir du poisson, d’amener leurs bateaux et de faire l’ouverture de leurs loges et hangars, huches et autres r\u00e9servoirs quelconques.<\/p>\n

Ceux qui s’opposent \u00e0 la visite sont, pour ce seul fait, punis d’une amende de 100 \u00e0 500 francs.<\/p>\n

Art. 22.<\/b> Quiconque a jet\u00e9 dans les eaux courantes des substances qui sont de nature \u00e0 enivrer le poisson ou \u00e0 le d\u00e9truire et dans le but d’atteindre un de ces r\u00e9sultats, est puni d’une amende de 100 \u00e0 1.000 francs et d’un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois ou d’une de ces peines seulement, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats s’il y a lieu.<\/p>\n

Art. 23.<\/b> Celui qui p\u00eache dans les eaux auxquelles s’applique la pr\u00e9sente loi sans la permission de celui \u00e0 qui le droit de p\u00eache appartient, est condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 50 \u00e0 200 francs et \u00e0 la confiscation des objets ayant servi \u00e0 commettre l’infraction, sans pr\u00e9judice des restitutions et des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

\u00a0Art. 24.<\/b> Dans tous les cas o\u00f9 la loi prononce la confiscation des filets, engins de p\u00eache ou autres objets ayant servi \u00e0 commettre l’infraction, les d\u00e9linquants sont tenus de les remettre aux agents de l’autorit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition.<\/p>\n

En cas de refus, ils sont condamn\u00e9s \u00e0 une amende de 100 \u00e0 500 francs.<\/p>\n

Art. 25.<\/b> Il est interdit, sous peine d’une amende de 50 \u00e0 200 francs, de d\u00e9verser des poissons dans les eaux auxquelles s’applique la pr\u00e9sente loi, sans l’autorisation du Ministre qui a la p\u00eache fluviale dans ses attributions, ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Art. 26.<\/b> Les peines pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi sont doubl\u00e9es :<\/p>\n

1\u00b0 S’il y a r\u00e9cidive dans les deux ann\u00e9es qui suivent une condamnation encourue pour l’une des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

2\u00b0 Si l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise pendant la nuit ou en bande.<\/p>\n

Art. 27.<\/b> Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 100 du Code p\u00e9nal, le chapitre VII et l’article 85 du livre Ier de ce Code sont applicables aux infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Dans le cas d’admission de circonstances att\u00e9nuantes, l’amende pr\u00e9vue par le second alin\u00e9a de l’article 24 n’est pas r\u00e9duite.<\/p>\n

Art. 28.<\/b> Le p\u00e8re, la m\u00e8re, les ma\u00eetres et les commettants sont civilement responsables des infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et aux arr\u00eat\u00e9s pris en ex\u00e9cution de celle-ci, commises par leurs enfants mineurs non mari\u00e9s demeurant avec eux, ou par leurs domestiques ou pr\u00e9pos\u00e9s, sauf tout recours de droit.<\/p>\n

Cette responsabilit\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1384 du Code civil et ne s’applique qu’aux dommages et int\u00e9r\u00eats et aux frais.<\/p>\n

Chapitre IV – Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <\/em><\/b><\/p>\n

Art. 29.<\/b> [<\/b>Les infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont recherch\u00e9es et constat\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 92 \u00e0 95 du Code forestier, sans pr\u00e9judice des articles 30 \u00e0 34 de la pr\u00e9sente loi.]<\/b>(2)<\/p>\n

[<\/b>Les infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi font l’objet soit de poursuites p\u00e9nales, soit d’une transaction, soit d’une amende administrative conform\u00e9ment aux titres V et VI respectivement de la partie VIII de la partie d\u00e9cr\u00e9tale du Livre Ier<\/sup> du Code de l’Environnement, sauf si le minist\u00e8re public envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d’instruction criminelle [<\/b> … ]<\/b>(2).<\/p>\n

Pour l’application des m\u00eames titres V et VI, les infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont assimil\u00e9es \u00e0 des infractions de quatri\u00e8me cat\u00e9gorie au sens de la partie VIII de la partie d\u00e9cr\u00e9tale du Livre Ier<\/sup> du Code de l’Environnement.]<\/b>(1)
\n<\/b>(1)D\u00e9cret 05.06.2008] – <\/b>(2)[D\u00e9cret 15.07.2009]<\/b><\/p>\n

Art. 30.<\/b> [<\/b>Le Gouvernement peut, en se conformant \u00e0 l’article 56, alin\u00e9a 1er<\/sup>, du Code forestier, d\u00e9signer des fonctionnaires de l’administration qui ont la qualit\u00e9 d’agent de la p\u00eache.<\/p>\n

Les agents de la p\u00eache sont assimil\u00e9s aux pr\u00e9pos\u00e9s de la nature et des for\u00eats, au sens de l’article 3, 1\u00b0, du Code forestier.]\n[D\u00e9cret 15.07.2009]<\/b><\/p>\n

Art. 31.<\/b> Le titulaire d’un droit de p\u00eache peut nommer des gardes-p\u00eache particuliers en se conformant \u00e0 l’article 177 du Code forestier.<\/p>\n

Ces gardes sont assimil\u00e9s aux gardes forestiers particuliers.<\/p>\n

Art. 32.<\/b> Les infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et aux arr\u00eat\u00e9s pris en ex\u00e9cution de celle-ci sont [<\/b> … ]<\/b>(3) constat\u00e9es [<\/b>par les agents au sens de l’article 3, 1\u00b0, du Code forestier, par les agents de la p\u00eache,]<\/b>(3) par les [<\/b>fonctionnaires de police]<\/b>(2) et par les autres officiers de police judiciaire, ainsi que par les ing\u00e9nieurs et conducteurs des ponts et chauss\u00e9es, par les inspecteurs de la navigation, par les gardes des voies navigables, par les \u00e9clusiers, par les commissaires voyers, [<\/b> … ]<\/b>(2) et par les employ\u00e9s des contributions directes et des douanes et accises.<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux des officiers de police judiciaire [<\/b>, ceux des ing\u00e9nieurs de la nature et des for\u00eats]<\/b>(3) et ceux [<\/b>fonctionnaires de police]<\/b>(2) font foi jusqu’\u00e0 preuve du contraire. Les autres ne font foi que lorsqu’ils sont r\u00e9dig\u00e9s par deux pr\u00e9pos\u00e9s ou appuy\u00e9s d’un second t\u00e9moignage.<\/p>\n

[<\/b> … ]<\/b>(1)(2)(3)
\n(1)[Loi 11.07.1994]<\/b>\u00a0 –\u00a0(2)[Loi 19.04.1999] – <\/b> (3)[D\u00e9cret 15.07.2009]<\/b><\/p>\n

Art. 33.<\/b> L’action publique et l’action civile r\u00e9sultant des infractions \u00e0 la pr\u00e9sente loi et aux arr\u00eat\u00e9s pris en ex\u00e9cution de celle-ci sont prescrites apr\u00e8s [<\/strong>douze mois]<\/strong> \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.
\n[D\u00e9cret 17.07.1985]<\/strong><\/p>\n

Art. 34.<\/b> Les poursuites ont lieu d’office; toutefois, si l’infraction pr\u00e9vue \u00e0 l’article 23 a \u00e9t\u00e9 commise, abstraction faite de toute autre, dans un cours d’eau dont fait mention l’article 6, les poursuites n’ont lieu que sur plainte du titulaire du droit de p\u00eache.<\/p>\n

Art. 35.<\/b> Sont abrog\u00e9s :<\/p>\n

1\u00b0 La loi du 19 janvier 1883 sur la p\u00eache fluviale;<\/p>\n

2\u00b0 La loi du 5 juillet 1899 modifiant la loi du 19 janvier 1883 sur la p\u00eache fluviale;<\/p>\n

3\u00b0 L’article 29 de la loi du 10 ao\u00fbt 1923 apportant des modifications aux lois sur les droits de timbre, d’enregistrement, de greffe, d’hypoth\u00e8que et de succession;<\/p>\n

4\u00b0 L’alin\u00e9a 3 de l’article 5 de la loi du 30 janvier 1924 r\u00e9organisant la police rurale;<\/p>\n

5\u00b0 L’arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 232 du 26 d\u00e9cembre 1935 portant modification de la loi sur la p\u00eache fluviale;<\/p>\n

6\u00b0 La loi du 1er juin 1937 compl\u00e9tant la loi du 19 janvier 1883 sur la p\u00eache fluviale, modifi\u00e9e par la loi du 5\u00a0juillet 1899.<\/p>\n

Chapitre V – Le fonds piscicole<\/em><\/b><\/p>\n

Art. 36.<\/b> [<\/strong>\u00a7 1er. Il est institu\u00e9 un organisme d’int\u00e9r\u00eat public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Fonds piscicole de Wallonie\u00a0\u00bb destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la p\u00eache en g\u00e9n\u00e9ral dans les cours d’eau o\u00f9 s’applique la pr\u00e9sente loi notamment par des actions d’am\u00e9nagement, de restauration du milieu aquatique et de rempoissonnement, la lutte contre la pollution et les d\u00e9gradations de toutes natures, la promotion et l’\u00e9ducation en mati\u00e8re de p\u00eache, le soutien logistique et financier des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eacheurs si\u00e9geant dans les commissions provinciales piscicoles.<\/p>\n

Ce fonds est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique sans affectation de personnel sp\u00e9cifique. Il est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie A \u00e9tablie par l’article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contr\u00f4le de certains organismes d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

\u00a7 2. Les avoirs, droits et obligations du Fonds piscicole lui sont transf\u00e9r\u00e9s d’office.<\/p>\n

Il est aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de la vente des permis de p\u00eache.<\/p>\n

Il peut recevoir des legs, dons ou donations.<\/p>\n

Sur proposition du Ministre du Budget et du Ministre ayant la p\u00eache fluviale dans ses attributions, le Gouvernement wallon d\u00e9termine le montant du pr\u00e9l\u00e8vement qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 55 % du prix des permis.]<\/strong>
\n[D\u00e9cret 06.05.1999]<\/strong><\/p>\n

[Art. 36bis.<\/b> Les conditions d’agr\u00e9ment par le Gouvernement et de subventions par le Fonds piscicole de Wallonie des \u00ab\u00a0\u00e9coles de p\u00eache\u00a0\u00bb, en ce compris les formateurs, et des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eacheurs sont d\u00e9termin\u00e9es par le Gouvernement sur proposition du Comit\u00e9 central du Fonds piscicole apr\u00e8s consultation des commissions provinciales piscicoles.]<\/strong>
\n[D\u00e9cret 06.05.1999]<\/strong><\/p>\n

Art. 37.<\/b> [<\/strong>Le pouvoir de gestion du Fonds piscicole de Wallonie est assur\u00e9 par le Ministre ayant la p\u00eache fluviale dans ses attributions.<\/p>\n

Le secr\u00e9tariat et la comptabilit\u00e9 sont assur\u00e9s par l’administration ayant la gestion de la p\u00eache fluviale dans ses comp\u00e9tences.]<\/strong>
\n[D\u00e9cret 06.05.1999]<\/strong><\/p>\n

[Art. 37<\/b>bis.<\/strong> Le Gouvernement arr\u00eate le r\u00e8glement relatif \u00e0 la comptabilit\u00e9 du fonds. Il peut d\u00e9roger ou compl\u00e9ter les dispositions de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 7 avril 1954 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur le budget et la comptabilit\u00e9 des organismes d’int\u00e9r\u00eat public vis\u00e9s par la loi du 16 mars 1954. Il d\u00e9termine notamment le mode d’\u00e9laboration et d’ex\u00e9cution du budget et des modalit\u00e9s et conditions de placement du fonds.]<\/strong>
\n[D\u00e9cret 06.05.1999]<\/strong><\/p>\n

Art. 38.<\/b> Il est constitu\u00e9 au chef-lieu de chaque province, sous la pr\u00e9sidence du gouverneur ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, une commission d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Commission provinciale piscicole\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le nombre de membres ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre ni sup\u00e9rieur \u00e0 dix. Il y aura autant de suppl\u00e9ants que d’effectifs. Ils sont choisis par le gouverneur parmi les candidats d\u00e9sign\u00e9s par les groupements de p\u00eacheurs les plus qualifi\u00e9s; ils repr\u00e9sentent autant que possible les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de la province et l’importance des groupements. [<\/strong>Toutefois, au maximum, un cinqui\u00e8me des membres peut \u00eatre choisi parmi les candidats d\u00e9sign\u00e9s par des groupements de p\u00eacheurs dont les membres p\u00eachent dans les eaux autres que celles reprises \u00e0 l’article 2, sauf le cas o\u00f9 il n’existerait dans la province qu’un unique groupement de p\u00eacheurs.]<\/strong><\/p>\n

Les commissions apportent, dans le cadre de la mission du fonds institu\u00e9 par l’article 36, et suivant des r\u00e8gles \u00e0 d\u00e9terminer par le Roi, leur collaboration \u00e0 l’Administration des Eaux et For\u00eats pour l’utilisation dudit fonds.
\n[Loi 10.07.1957]<\/strong><\/p>\n

Art. 39.<\/b> Il est institu\u00e9 au Minist\u00e8re ayant la p\u00eache fluviale dans ses attributions un comit\u00e9 central du Fonds piscicole, dont les attributions et l’organisation sont r\u00e9gl\u00e9es par le Roi. Chaque commission provinciale y est repr\u00e9sent\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 effectif ou par son suppl\u00e9ant.<\/p>\n

Art. 40.<\/b> Le Roi fixe la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n<\/div>

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