Arrêté du Gouvernement wallon donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche
24 juin 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche (M.B. 05.07.2010) Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen de la Pêche; Vu le Règlement (CE) n° [...]